Question de M. LISE Claude (Martinique - SOC-A) publiée le 02/06/2011
M. Claude Lise attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent les salariés embauchés par le biais des contrats d'accès à l'emploi (CAE-DOM). Ce dispositif spécifique à l'outre-mer a été créé par la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et a fait récemment l'objet d'une adaptation de son régime juridique, par parallélisme avec les CUI-CIE (contrats uniques d'insertion-contrats initiative emploi). Si ce dispositif permet aux entreprises qui ont recours à de tels contrats de bénéficier, de la part de l'État, d'une aide financière conséquente et d'exonérations de cotisations, il conduit, en effet, à instaurer une catégorie de salariés placés dans une situation nettement moins avantageuse que celle de ceux bénéficiant d'un CDD habituel. L'employeur n'est pas tenu de verser d'indemnités de fin de contrat à l'employé. Il n'est pas tenu non plus à un délai de carence entre la fin d'un contrat et la conclusion d'un autre. Par ailleurs, dans la pratique, les modalités de formation professionnelle et d'accompagnement, non obligatoires mais recommandées, ne sont guère mises en place, notamment en Martinique. Enfin, ces salariés ne sont pas pris en compte dans l'effectif, diminuant d'ailleurs ainsi la possibilité, pour le reste du personnel, d'avoir des délégués élus. Quant aux CAE-CUI, dispositif parallèle qui concerne le secteur non marchand, il semblerait que l'État diminue leur financement alors même que l'utilité sociale effectuée par ces personnels en outre-mer devrait inciter à transformer en emplois durables ces contrats précaires. Il lui est donc demandé s'il n'estime pas nécessaire de procéder à une évaluation de ces dispositifs. Il s'agit notamment de s'assurer que ceux-ci ne se substituent pas outre-mer aux contrats de travail de type CDD ou CDI (contrat à durée déterminée ou indéterminée). Par ailleurs, ne faudrait-il pas envisager, en contrepartie de l'aide de l'État, de rendre obligatoire l'insertion, dans les conventions conclues entre l'employeur, l'employé et Pôle emploi, de dispositions sur l'accompagnement et la formation ? Cela permettrait de faciliter ainsi l'accès à un emploi pérenne, ce qui est la vocation de ces dispositifs.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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