Question de M. TUHEIAVA Richard (Polynésie française - SOC-A) publiée le 02/06/2011
M. Richard Tuheiava interpelle M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le caractère inacceptable de la décision de fermeture pour la session 2012 du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) externe en lettres modernes, section tahitien, à Tahiti (collectivité d'outre-mer de la Polynésie française). Cette décision a été portée à la connaissance de la présidente du jury de la session 2011 du CAPES de langue tahitienne (reo ma'ohi) le 12 mai 2011. Une telle mesure concerne également d'autres langues régionales en France, comme l'occitan-langue d'oc, le basque, le breton, le catalan ou le corse, alors même que les langues régionales ont été reconnues depuis la révision constitutionnelle de 2008 comme faisant partie du patrimoine de la France. Dans la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par résolution du 13 septembre 2007, les articles 13 et 14 prévoient le droit aux peuples autochtones de développer et transmettre leur langue ainsi que d'établir et de contrôler leurs propres systèmes et établissements où l'enseignement est dispensé dans leur propre langue, d'une manière adaptée à leurs méthodes culturelles d'enseignement et d'apprentissage. Cette déclaration a été ratifiée par la France en 2007.
Depuis l'ouverture du CAPES de langue tahitienne en 1997 sur le territoire de la Polynésie française, les divers postes mis au concours ont toujours été honorés. Cette suppression du concours pour la session 2012 est de nature à remettre en cause l'existence même de la filière d'enseignement de la langue tahitienne (reo ma'ohi) dispensée à l'université de la Polynésie française, ainsi que celle du corps d'enseignants compétents et formés spécifiquement à l'enseignement de cette langue. En effet, cette mesure est susceptible de provoquer un profond découragement auprès des étudiants déjà en cours de cursus et des futurs étudiants dont c'était la vocation. Enfin, le CAPES constitue encore le seul débouché concret et logique de la filière universitaire précitée, la disparition d'un tel concours ne peut que vider celle-ci de son contenu. Dans l'article 57 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la langue tahitienne est reconnue comme un élément fondamental de l'identité culturelle. Elle est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et primaires, dans les établissements du second degré et dans les établissements d'enseignement supérieur.
Il lui demande de prendre toutes les mesures destinées à garantir la pérennité du CAPES de langue tahitienne en Polynésie française.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 22/12/2011
Dans le cadre de la préparation de la session 2012 de recrutement des enseignants du second degré, la décision de ne pas ouvrir la section CAPES de tahitien résulte de l'analyse conjointe de plusieurs éléments. L'analyse des départs en retraite dans cette discipline montre qu'entre 2000 et 2010, 6 enseignants de tahitien sont partis à la retraite alors que sur la même période 25 postes ont été ouverts aux CAPES externe et interne. Les enseignants de tahitien représentant en effet une population jeune, dont la moyenne d'âge est de près de quarante-deux ans. Ainsi à la rentrée 2010 observe-t-on seulement deux enseignants titulaires de plus de soixante ans. Or, dans le cadre de la préparation de la rentrée 2011, il est prévu d'affecter en Polynésie un fonctionnaire stagiaire lauréat de la session 2011 ainsi qu'un enseignant néo-titulaire, lauréat de la session 2010 du concours, soit deux ressources qui pourraient compenser deux départs potentiels, si toutefois ces derniers se réalisent. En tout état de cause, les ouvertures de postes aux concours de recrutement des enseignants sont réexaminées chaque année. Elles feront donc l'objet d'une nouvelle analyse des besoins dans le cadre de la préparation de la session 2013. La pérennité du CAPES de langue tahitienne n'est donc pas remise en cause par un caractère éventuellement biennal de son organisation.
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