Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 09/06/2011
M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les lourdes conséquences du décret en préparation relatif à l'obligation faite aux fabricants français de meubles de prendre en charge la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, à compter du 1er janvier 2012. Outre les difficultés réelles d'identification des déchets et de leurs réels producteurs, le coût induit par cette réglementation nationale pourrait représenter 600 millions d'euros par an soit plus du double du résultat net de la profession, ce qui serait susceptible de déstabiliser gravement le secteur de l'ameublement en France et de pénaliser irrémédiablement la compétitivité de ce secteur. Il semble d'ailleurs que le principe de la répercussion de cette charge financière de façon visible vers le client final ne semble pas acquis, ce qui risque d'entraîner une pression des intermédiaires pour imputer le surcoût sur le prix de vente du produit et grever ainsi considérablement la marge du fabricant. Il lui demande par conséquent quelles dispositions elle entend prendre, en liaison avec son collègue chargé du commerce, de l'artisanat et des PME afin que la mise en œuvre de cette mesure prévue dans le cadre du Grenelle de l'environnement n'affecte le secteur de d'ameublement déjà lourdement éprouvé par la crise .
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 14/07/2011
La filière des déchets d'ameublement doit faire l'objet d'une amélioration des modes de traitement, dans le sens d'une part plus importante réservée à la valorisation et à la réduction des dépenses supportées par les collectivités territoriales pour la gestion de ces déchets. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) est sensible à l'impact financier, pour le secteur français de l'ameublement, de la prise en charge des coûts de collecte et de traitement des déchets. Le MEDDTL est donc ouvert à l'examen de toute proposition permettant d'atténuer cet impact financier pour le secteur, sans remettre pour autant en cause la mise en place de la filière, dans le respect du calendrier prévu dans l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, et, de façon générale, dans le respect des lois et des réglementations applicables en la matière. Dans ce cadre, la répercussion de l'éco-contribution dans le prix des meubles pourrait être envisagée. Cependant, elle devra être, comme c'est le cas dans la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques, limitée dans le temps. Cette mesure paraît en effet pouvoir se justifier pendant la phase d'adaptation aux nouvelles contraintes. Cette mesure est en cours d'examen, conjointement entre les services du MEDDTL et ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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