Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 09/06/2011
M. André Trillard expose à M. le ministre chargé des affaires européennes que le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient et, pour la Loire-Atlantique, à près de 10 000 personnes démunies. En France, il est réparti entre quatre grandes associations pour lesquelles il représente un apport crucial : ainsi pour la banque alimentaire de la Loire-Atlantique, il constitue jusqu'à 45 % des denrées alimentaires distribuées. Les aides de ce programme sont donc essentielles à l'action des associations du département. Ce programme a été impulsé dès 1986 par le Gouvernement et les associations françaises, pour favoriser l'écoulement des stocks mais surtout pour soulager les plus démunis. Alors que 25 ans plus tard, l'efficacité de sa gestion et son utilité ne sont plus à démontrer, il se voit menacé par un arrêt rendu le 13 avril 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne qui a condamné le fait d'avoir alimenté le PEAD 2009 par un financement direct et non en ayant recours aux excédents agricoles à l'époque en faible quantité. Certes, cette décision ne remet pas en cause le PEAD mais, si elle ne fait pas l'objet d'un recours, seront à l'avenir interdits les financements directs en cas d'absence d'excédents agricoles. Les stocks européens étant au plus bas, une crise grave est à prévoir dès 2012. Il est donc impératif de procéder à une réforme du règlement au plus tôt, faute de quoi l'enveloppe attribuée aux associations européennes ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir rapidement pour garantir aux associations leur capacité à pousuivre leur action.
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Transmise au Ministère chargé des affaires européennes
Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 25/08/2011
Sitôt l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère défaire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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