Rétablissement du greffe annexe du tribunal administratif de Strasbourg à la préfecture de la Moselle

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/06/2011

Rappel de la question n°17909, publiée le 31/03/2011

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°17909 posée le 31/03/2011 sous le titre : " Rétablissement du greffe annexe du tribunal administratif de Strasbourg à la préfecture de la Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1528

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque