Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/06/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que l'article L. 254 du code électoral prévoit qu'une commune ne peut être divisée en sections électorales que si elles « sont composées de plusieurs agglomérations d'habitants distinctes et séparées ». Il arrive que suite à l'urbanisation, deux agglomérations d'une même commune finissent par se réunir. Dans cette hypothèse, il lui demande si la suppression du sectionnement électoral est de plein droit. Par ailleurs, de manière générale, il lui demande quelle est la procédure à suivre lorsqu'une commune souhaite faire disparaître son sectionnement électoral.
- page 1527
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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