Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/06/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les problèmes que rencontrent les entreprises concernées par les sites Seveso à proximité du pôle chimique de Carling. En application de la loi, des procédures d'expropriation peuvent être envisagées lorsque l'utilisation des bâtiments d'une entreprise située dans le périmètre devient impossible. En particulier, l'indemnisation peut être assurée par négociation entre l'État, les collectivités territoriales et l'usine qui est à l'origine du classement Seveso. Certaines entreprises ayant été incluses dans le périmètre Seveso du pôle chimique de Carling sont actuellement confrontées à des difficultés économiques importantes, compte tenu des contraintes provisoires liées à ce que le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est toujours en cours d'élaboration (dossier qui traîne depuis plusieurs années). Or, pendant toute cette période, les entreprises subissent un préjudice qui hypothèque leur équilibre économique, elles ne peuvent pas attendre éternellement le bouclage du dossier du PPRT. Les mesures préventives étant aussi pénalisantes que les mesures définitives qui seraient prises dans le PPRT, il lui demande en conséquence quelles sont les solutions pour les entreprises concernées.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 08/09/2011
La loi n° 699-2003 du 30 juillet 2003 prévoit l'instauration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Ils ont pour objectif d'aboutir à une judicieuse coexistence entre les sites à risques et leur environnement et de garantir la protection des populations riveraines. Ainsi, le PPRT doit permettre de se projeter dans un aménagement du territoire durable. Dans cette optique, la coexistence des activités économiques est un véritable enjeu ; leur protection s'avère donc impérative. Certains PPRT concernant des plates-formes industrielles multi-exploitants comme à Carling sont délicats à traiter du point de vue de la gestion du risque et ont donc été qualifiés de complexes. En cas de besoin, le préfet peut proroger leur délai d'élaboration. Conscient de ces difficultés et afin d'aider à la mise en place de solutions pertinentes, le ministère a donné récemment des outils aux services déconcentrés de l'État concernant le traitement des activités économiques. Ces outils ont été élaborés en collaboration avec les représentants des industriels, des élus et des associations. Durant les phases de concertation et d'instruction du PPRT et dans l'attente de son approbation, les différents projets des entreprises concernées sont examinés au cas par cas par le préfet et les services déconcentrés de l'État afin de ne pas pénaliser leur développement économique mais tout en garantissant une urbanisation maîtrisée autour des sites SEVESO. Afin d'aboutir à des règles claires et précises qui permettent aux entreprises d'avoir une meilleure visibilité pour leur développement, il est dans l'intérêt de tous d'approuver les PPRT au plus vite.
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