Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 16/06/2011
M. François Marc rappelle à M. le ministre de la défense et des anciens combattants les termes de sa question n°16855 posée le 20/01/2011 sous le titre : " Financement des aides à l'insonorisation aux riverains d'aérodromes militaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1565
Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants publiée le 11/08/2011
L'article 1609 quatervicies A du code général des impôts précise les modalités selon lesquelles est perçue une taxe sur les nuisances sonores aériennes, dont le produit est affecté au financement des dispositifs d'aide à la réduction des gênes causées par les aérodromes. Cette taxe est ainsi perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé 20 000 lors de l'une des cinq années civiles précédentes. Elle est également perçue au profit des exploitants d'un aérodrome pour lequel le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 2 tonnes a dépassé 50 000 lors de l'une des cinq années civiles précédentes, dans l'hypothèse où le plan d'exposition au bruit (PEB) ou le plan de gêne sonore (PGS) de cet aérodrome possède un domaine d'intersection avec le PEB ou le PGS d'un aérodrome présentant les caractéristiques précédemment décrites. L'article 1609 quatervicies A précité mentionne de plus que cette taxe ne s'applique pas aux aéronefs d'État. Dans ce contexte, la base d'aéronautique navale (BAN) de Landivisiau, qui enregistre annuellement environ 20 000 mouvements d'aéronefs, de masse très généralement inférieure à 20 tonnes, n'est en aucune façon concernée par l'application de ce dispositif. S'agissant de cette base, il convient toutefois de rappeler qu'un PEB a été approuvé le 12 février 1999. Il a pour but de réguler l'urbanisation autour de l'emprise militaire, afin de s'assurer que les nuisances subies par les riverains ne soient pas aggravées par un développement inadapté de l'urbanisation des communes environnantes. La fixation d'un indice de bruit européen de nature à garantir une meilleure protection des populations a rendu nécessaire la préparation d'un nouveau PEB. Conformément à la réglementation en vigueur, ce document fera l'objet, lorsqu'il aura été élaboré, d'une concertation avec les communes voisines de la base, sous l'autorité du préfet du Finistère.
- page 2110
Page mise à jour le