Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/06/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que les automobilistes étrangers bénéficient d'une certaine impunité en cas d'excès de vitesse sur les autoroutes françaises. Sur l'autoroute A 31 entre Metz et la frontière luxembourgeoise, on constate notamment que beaucoup de voitures concernées ont des plaques minéralogiques luxembourgeoises, certaines étant cependant conduites par des personnes domiciliées en Moselle ou en Meurthe-et-Moselle. Face à une telle situation, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par les pouvoirs publics pour que tous les automobilistes, notamment sur l'autoroute A 31, soient assujettis aux mêmes règles de prudence.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 16/02/2012
Quelle que soit l'immatriculation de son véhicule, tout conducteur se doit de respecter les règles de circulation du pays dans lequel il roule, tout comme il est tenu au respect des mêmes règles de prudence que les conducteurs de ce pays. Cela étant, lorsque le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger commet une infraction routière, comme le dépassement de la vitesse maximale autorisée en France, et que ce dépassement est constaté par un dispositif débouchant sur l'interception du contrevenant, les sanctions afférentes à cette infraction s'appliquent à celui-ci : il paie l'amende sur le champ. En revanche, lorsque l'excès de vitesse est constaté par l'intermédiaire d'un dispositif fixe de contrôle de vitesse, la sanction ne peut être appliquée que s'il existe un accord bilatéral entre la France et le pays d'immatriculation du véhicule en infraction. Dans le cas du Grand-Duché du Luxembourg et de la France, il existe une coopération de proximité entre les polices des deux pays qui conduit à ce qu'une personne dont le véhicule est immatriculé au Luxembourg et qui commet une infraction relevée par un radar en France, soit effectivement poursuivie. C'est d'autant plus vrai que l'infraction est commise dans une zone frontalière, comme celle citée par l'honorable parlementaire, à savoir l'A 31 entre Metz et la frontière luxembourgeoise. D'une manière plus générale, depuis la mise en place du dispositif de contrôle-sanction automatisé dans notre pays, on a observé que près de 25 % des infractions constatées sont commises par des véhicules étrangers (jusqu'à 50 % en été), alors qu'ils ne représentent qu'environ 4 % du trafic routier. Cette situation affecte la crédibilité du système et il est donc indispensable de mettre en place des actions permettant de lutter contre l'impunité dont bénéficient ces conducteurs et le Gouvernement français s'est résolument engagé dans cette voie. Dès 2008, soucieuse de trouver une solution de niveau européen à ce problème, la France a porté une proposition de directive européenne en ce sens lors de sa présidence de l'Union européenne. Cette proposition de directive a finalement débouché sur un accord du Conseil et du Parlement européen au début du mois de juillet 2011. C'est donc au niveau européen que se fera la poursuite transfrontalière des infractions routières, au plus tard en 2013, c'est-à-dire à l'issue de la période de deux ans nécessaire à la transposition de cette directive. Cette directive représente une composante de cet espace routier commun de sécurité que souhaite construire l'Union européenne et elle constitue aussi une garantie de l'égalité de traitement de tous les conducteurs en matière de respect de la règle, quel que soit le pays où ils circulent. Parallèlement à cette action européenne et sans attendre 2013, des accords bilatéraux sont conclus avec nos pays voisins pour mettre fin le plus rapidement possible à l'impunité en France des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger. C'est ainsi que la France a aussi un accord bilatéral de proximité avec la Suisse. Des accords bilatéraux ont été signés avec l'Allemagne et la Belgique et devraient être opérationnels très prochainement et des négociations sont en cours avec d'autres pays, comme l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Espagne. Ces négociations sont proches d'aboutir avec l'Espagne.
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