Calcul de la dotation globale de fonctionnement

Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 23/06/2011

Rappel de la question n°17196, publiée le 17/02/2011

M. Marc Daunis rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°17196 posée le 17/02/2011 sous le titre : " Calcul de la dotation globale de fonctionnement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1627

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 12/04/2012

Le complément de garantie de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes a été introduit en 2005 à l'occasion de la réforme de cette dotation. Il avait pour objet de garantir à chaque commune une stabilité de son attribution de dotation forfaitaire au passage de la réforme de 2005. Comme toutes les composantes de la dotation forfaitaire des communes, le complément de garantie a, par la suite, progressé chaque année selon un taux d'indexation fixé par le Comité des finances locales. Son mode de calcul initial en 2005 et son évolution depuis cette date font du complément de garantie une composante particulièrement importante de la dotation forfaitaire des communes (36,6 %) mais également particulièrement décorrelée de leur situation physico-financière. Aussi, à partir de 2009, avec la mise place de l'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, il a été choisi de financer par écrêtement du complément de garantie une part de l'accroissement naturel des besoins de financement de la DGF lié à l'accroissement de la population, au développement de la coopération intercommunale et au choix politique de favoriser la péréquation. Le complément de garantie est en effet la composante la moins péréquatrice de la DGF des communes. Le minorer a un effet doublement péréquateur car c'est à la fois dégager des marges de manœuvre financières pour la péréquation et réduire une composante inéquitable de la DGF. En 2009 et en 2010, le complément de garantie de chaque commune a été uniformément minoré de 2 %. En 2011, le complément de garantie des communes dont le potentiel fiscal par habitant était supérieur à 75 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes constaté au niveau national a été minoré, dans la limite de 6 % des attributions individuelles, en fonction de la population et de l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au plan national. La loi de finances initiale pour 2012 reconduit le dispositif d'écrêtement de 2011 en relevant le seuil d'écrêtement à 90 % du potentiel fiscal moyen des communes constaté au niveau national. Par ailleurs, le potentiel fiscal par habitant utilisé pour le calcul de cette minoration est celui calculé pour l'année 2011.

Publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012 - page 925