Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 30/06/2011
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'encadrement des loyers à la relocation. La crise du logement pèse aujourd'hui très lourdement sur la vie quotidienne de nos concitoyens, en particulier des ménages les plus modestes, au point de constituer, avec l'emploi et le pouvoir d'achat, l'une de leurs principales inquiétudes. Les chiffres présentés dans le rapport 2011 de la Fondation Abbé Pierre sur l'état du mal-logement en France sont alarmants : 3,6 millions de personnes ne sont pas ou très mal logées, 1,2 millions sont en attente d'un logement social. Selon l'enquête logement de 2006, plus d'un million de locataires ont rencontré des difficultés pour s'acquitter du paiement de leur loyer. L'enlisement de cette crise du logement qui affecte plus de 10 millions de Français et son aggravation imposent la prise de mesures urgentes. Parmi ces mesures, l'encadrement des loyers à la relocation, qui permettrait d'agir rapidement et de façon pragmatique, apparaît comme une priorité. Faut-il rappeler en effet qu'entre 1998 et 2010, les loyers ont augmenté en France en moyenne de 27 % tandis que, dans le même temps, les loyers à la relocation ont enregistré une hausse de 102 % ? Le coût des loyers augmente ainsi de façon considérable lors de la relocation, situation pour laquelle aucun encadrement n'est à ce jour imposé. Cette situation est tout aussi préjudiciable aux locataires qu'aux bailleurs, confrontés à des cas en forte hausse d'impayés, d'expulsions, etc. Elle est également à l'origine de tensions sociales croissantes. Lors de sa séance des 15 et 16 novembre 2010, le Conseil de Paris a été le premier à adopter un vœu pour un encadrement des loyers à la relocation. Plusieurs collectivités territoriales envisagent de prendre la même initiative sur leur territoire, l'État n'ayant engagé à ce jour aucune action publique massive en ce sens. Il lui demande d'une part, s'il est dans ses intentions de procéder à un encadrement de l'évolution des loyers à la relocation et si d'autre part, dans cette perspective, il entend prendre des mesures temporaires en attendant l'adoption d'une loi d'application générale sur tout le territoire national.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 22/09/2011
Le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par les locataires notamment en matière de loyers, a, par un ensemble de mesures, encadré l'évolution des loyers. Ainsi, dans le secteur privé, l'adoption d'un nouvel indice de référence des loyers (IRL) calqué sur l'indice des prix à la consommation a fortement contribué à une baisse des augmentations liées à la révision annuelle des loyers. Les variations de cet indice ont été négatives à deux reprises au cours de l'année 2009. En 2010, les hausses enregistrées restent parmi les plus faibles depuis plusieurs années, et le rapport sur l'évolution des loyers du parc locatif privé en 2010 qui sera remis prochainement au Parlement démontre un tassement des hausses de loyers à Paris et en province par rapport aux années antérieures. Dans le parc social, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit, dans son article 210, par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation, la révision des loyers pratiqués des organismes HLM. Celle-ci ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers du troisième trimestre de l'année précédente, soit, pour l'année 2011, une hausse qui ne peut être supérieure à 1,10 %. L'application de cette disposition est prévue pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2013. L'ensemble de ces dispositions contribue à un plafonnement efficace de l'évolution des loyers, le gel des loyers s'étant révélé être une mesure contre-productive dans le passé. En effet, une mesure qui prive les bailleurs de ressources nécessaires à l'entretien et à l'amélioration du logement risque de décourager l'investissement locatif, alors qu'il est souhaitable de développer une offre de logements permettant de réduire les tensions sur le marché locatif.
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