Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 30/06/2011
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les obligations découlant des trois arrêtés en date du 14 octobre 2009 relatifs aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds.
Les véhicules de collection de plus de trente ans d'âge doivent désormais faire l'objet d'un contrôle technique périodique à intervalle régulier n'excédant pas cinq ans. Le défaut de contrôle technique est sanctionné par l'interdiction absolue de circulation. Une étude détaillée intitulée « enquête économique et sociale FIVA » portant sur les véhicules de plus de 25 ans d'âge au 30 juin 2005 a permis d'établir que sur un total de 660 000 véhicules de collection (soit 1,37 % du parc automobile français total), 74 % d'entre eux font moins de 1 500 km par an, 27 % font moins de 500 km par an et 19 % ne roulent pas du tout. En fait, l'impact sur la circulation en terme de distance parcourue est de 0,09 %.
Le principe du contrôle technique pour des véhicules de collection est issu, selon les pouvoirs publics, de leur obligation de transposer la directive européenne n° 2009/40/CE. Celle-ci indique pourtant que « les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou soumettre à des dispositions spéciales certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, y compris les véhicules présentant un intérêt historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retirés de la circulation ».
La France a donc volontairement décidé de ne pas exempter de contrôle technique les véhicules de collection alors même que ceux-ci sont utilisés sur de courtes distances et que leurs propriétaires les maintiennent dans un état d'usage plus que satisfaisant. Cette décision est d'autant plus surprenante qu'elle n'était pas juridiquement nécessaire.
Par ailleurs, les contrôles techniques sont effectués sans base de données techniques incontestables, ils constituent donc davantage un danger pour l'entretien des véhicules de collection qu'un moyen d'éviter des accidents. En outre, les contrôles techniques sont exclus pour les véhicules des armées (militaires) ou en série diplomatique (art. R. 323-3 du code de la route), ils constituent également une rupture d'égalité et une discrimination avec les collectionneurs européens qui n'y sont pas soumis et une rente pour les enseignes commerciales de contrôles techniques. En l'absence de preuves irréfutables d'accidentologie des véhicules de collection et en présence d'un risque potentiel de perte du titre de circulation pour ces véhicules, les raisons à l'origine de l'instauration des contrôles techniques pour les véhicules de collection sont donc dénuées de tout fondement.
Il souhaiterait donc savoir s'il est possible d'envisager l'abandon des contrôles techniques pour les véhicules légers et lourds de collection antérieurs à 1960 faisant moins de 1 500 km/an en échange du rétablissement des carnets à souche, ou de laisser le choix entre les deux systèmes aux collectionneurs.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 25/08/2011
Le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection » ainsi que pour obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances et à des fréquences moins élevées. Il n'en demeure pas moins que l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caotchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques, ...), ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans la mesure où la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant et que le contrôle est adapté aux spécificités de ces véhicules, le contrôle technique réalisé tous les cinq ans ne devrait entraîner qu'un taux limité de mises en contre-visites. Cependant, le contrôle technique vise à vérifier la capacité des véhicules à utiliser, en toute sécurité, le réseau routier. Même pour un usage occasionnel, il serait donc anormal de ne pas s'assurer que les véhicules de collection ne représentent pas de danger pour la circulation routière. Il n'apparaît donc pas nécessaire de revenir sur la décision de soumettre les véhicules dits « de collection » au contrôle technique périodique avec une périodicité adaptée de cinq ans.
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