Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC-SPG) publiée le 30/06/2011
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la décision de la Commission européenne de réduire le budget du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) pour 2012. L'enveloppe affectée à ce programme, destiné à apporter une aide alimentaire aux populations les plus modestes, pourrait ainsi être amputée de 400 millions d'euros, soit 75 % de son montant actuel. Une telle mesure serait catastrophique pour les 13 millions de citoyens européens qui bénéficient de dons alimentaires distribués par les organisations non-gouvernementales (ONG). Au seul plan national, 4 millions de personnes, en situation d'extrême pauvreté, dépendent de ce programme européen pour se nourrir. Grâce aux fonds engagés dans le PEAD, elles pouvaient jusqu'alors disposer de denrées alimentaires fournies par quatre associations (les banques alimentaires, la Croix-Rouge, les Restos du cœur et le Secours populaire français). Si la décision de la Commission européenne devenait effective, la part du PEAD affectée à la France diminuerait de 80 %, passant de 72 à 15 millions d'euros. Une telle remise en cause de la politique d'aide alimentaire de l'Union européenne n'est pas tolérable, d'autant que les associations caritatives et humanitaires ont enregistré un surcroît de demandes au cours de ces dernières années. Il est urgent que la France intervienne auprès des instances de l'Union européenne et de ses partenaires européens afin que le montant des crédits affectés au PEAD soit, a minima, reconduit pour l'année 2012. Il demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et, le cas échéant, de lui préciser les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre afin d'assurer une aide alimentaire aux personnes les plus démunies.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 25/08/2011
La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union européenne envers ses citoyens. L'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009. Il ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Enfin, au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du Tribunal pose néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le Président de la République s'est exprimé également dans ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu le 28 juin, a permis de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la présidence et de quinze États membres - dont la France -, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin. La France salue par ailleurs l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
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