Question de M. RAOUL Daniel (Maine-et-Loire - SOC) publiée le 08/07/2011
Question posée en séance publique le 07/07/2011
M. Daniel Raoul. Monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, l'article 38 de la loi du 16 décembre 2010 a pour objet de rationaliser le périmètre des différentes intercommunalités pour les renforcer. Il dispose que les schémas intercommunaux doivent être mis en place au 31 décembre 2011.
Or, force est de le constater, une lecture stricte de cet article peut avoir des effets contraires à ceux qui sont escomptés.
En effet, le développement de l'intercommunalité pourrait souffrir de recompositions imposées. In fine, l'application de cet article peut aboutir c'est un paradoxe ! à casser la dynamique des premiers ensembles intercommunaux, qui ont déjà fait leurs preuves.
En témoigne, dans le département dont je suis l'élu, la commune de Saint-Jean-de-la-Croix, pionnière en matière d'intercommunalité, qui avait été maintenue dans sa communauté de communes d'origine par un arrêté préfectoral de 2004, créant ainsi une discontinuité territoriale.
Le conseil municipal, à l'unanimité, et la population consultée ont exprimé la volonté d'être maintenus dans leur intercommunalité d'origine, avec, là aussi, l'accord unanime des communes composant cette dernière.
Monsieur le ministre, les cas de figure de ce type se multiplient. La commune de Saint-Jean-de-la-Croix devrait basculer dans une autre intercommunalité, n'exerçant pas les mêmes compétences que celle à laquelle elle appartient actuellement.
Il apparaît que des problèmes se posent dans plusieurs départements, au mépris de l'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci dispose que : « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. »
En outre, cette évolution est contraire à votre intention initiale, le Premier ministre ayant déclaré, le 18 mai dernier, dans le quotidien Ouest-France, qu'il n'était « pas question de passer en force » et que l'on n'obligerait pas les communes « à se marier contre leur gré », et donc à se séparer.
Envisager des recompositions forcées est contraire à l'esprit de l'intercommunalité, telle qu'elle a été conçue par Jean-Pierre Chevènement, comme à l'exposé des motifs de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Les structures intercommunales imposées par le haut souffriront immanquablement d'un déficit de légitimité des élus et d'un manque d'efficacité à l'égard des citoyens.
Envisagez-vous, monsieur le ministre, des dérogations spatiales et temporelles au principe de continuité territoriale, particulièrement en zone de montagne, là où le problème est le plus visible ?
Serait-il envisageable de donner des consignes aux préfets afin de respecter la volonté des communes et des EPCI concernées par ces recompositions ?
Enfin, quelles mesures de souplesse proposez-vous pour que les schémas intercommunaux soient élaborés dans la sérénité et la concertation ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 08/07/2011
Réponse apportée en séance publique le 07/07/2011
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous insistez sur le besoin de souplesse dans l'organisation du débat et dans les décisions à venir concernant l'organisation des intercommunalités sur le territoire national.
C'est bien le sens du débat parlementaire qui a eu lieu et des instructions du Premier ministre. Le ministre de l'intérieur et moi-même avons demandé aux préfets de tenir compte le plus largement possible des besoins du terrain et des remontées des élus, afin de réaliser les adaptations nécessaires.
Comme je l'ai indiqué, si la date limite fixée au 31 décembre 2011 devait être dépassée en raison de conflits ou de difficultés d'appréciation, il faudrait saisir le ministère afin qu'il puisse apprécier la situation. D'ores et déjà, nous avons autorisé plusieurs départements à dépasser, le cas échéant, cette date limite. Le besoin de souplesse est donc tout à fait reconnu.
Vous avez évoqué aussi la nécessité de ne pas casser la dynamique intercommunale. Nous sommes d'accord avec vous. Le Premier ministre et le Gouvernement ont d'ailleurs indiqué qu'ils étaient attentifs aux craintes exprimées sur le terrain. Pour autant, ces dernières ne doivent pas non plus les paralyser. Ils ne sauraient rester sans rien faire !
MM. Daniel Raoul et Ronan Kerdraon. Vous ne répondez pas à la question !
M. Philippe Richert, ministre. Nous devons donc concilier notre volonté d'aller de l'avant et la nécessité de respecter la loi et d'écouter les élus.
M. Bernard Vera. Il faut respecter la volonté des communes !
M. Philippe Richert, ministre. Si le plancher de 5 000 habitants est un objectif vers lequel nous devons tendre, la suppression de toute discontinuité territoriale est clairement prévue par la loi.
J'ai donc demandé que toutes les situations problématiques soient recensées, et ce processus est en cours. Dès que je serai en possession de la liste, j'étudierai personnellement chaque cas et j'en référerai aux élus concernés, pour apporter des réponses précises.
J'étais interrogé, hier, à l'Assemblée nationale, sur une situation de même nature.
M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre !
M. Philippe Richert, ministre. Nous essaierons de résoudre très concrètement ces problèmes en respectant l'esprit de la loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Daniel Raoul. Dites-le aux préfets !
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