Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 07/07/2011
M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur le mode de scrutin dans les communes rurales. Le panachage permet de voter pour des personnes non candidates, puisqu'aucune déclaration préalable de candidature n'est exigée. Cela conduit, lors du dépouillement, à un nombre de noms souvent aberrant. Il lui demande donc de rendre obligatoire le dépôt de candidature et de considérer comme nuls les bulletins de vote comportant le nom d'une personne non candidate.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 27/10/2011
Le mode d'élection des conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, tel qu'il résulte des lois n° 47-1732 du 5 septembre 1947 et n° 82-974 du 19 novembre 1982, a été conçu pour assurer l'expression libre et démocratique des électeurs. Pour autant, le régime électoral actuellement applicable pour les élections municipales dans les communes dont la population se situe entre 500 et 3 500 habitants est matériellement complexe à mettre en uvre compte tenu de la prise en compte du panachage auquel s'ajoute, pour les communes de moins de 2 500 habitants, la possibilité de listes incomplètes ou de candidatures individuelles. C'est la raison pour laquelle, le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale prévoit pour les communes de 500 habitants et plus, et non plus 3500 comme actuellement, le passage au scrutin proportionnel de liste. L'abaissement du seuil de population à partir duquel s'appliquerait ce mode de scrutin qui interdit le panachage aura ainsi pour effet de simplifier de façon très sensible les opérations de vote et de dépouillement dans les communes concernées.
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