Question de M. BORDIER Pierre (Yonne - UMP) publiée le 07/07/2011
M. Pierre Bordier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD).
Le PEAD permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient et, pour son département de l'Yonne, à plus de 20 000 personnes démunies par mois. Il est réparti, en France, principalement entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restaurants du Cœur, les banques alimentaires, le Secours populaire, la Croix-Rouge française.
Pour chaque association, il représente un apport crucial et, pour la banque alimentaire de Bourgogne, il constitue jusqu'à 40 % des denrées alimentaires distribuées. Les aides de ce programme sont donc essentielles à l'action des associations du département.
Ce programme a été instauré en 1986 par le Gouvernement et les associations françaises, et mis en place rapidement en 1987 pour écouler utilement et intelligemment les stocks en soulageant les plus démunis. Vingt-cinq ans plus tard il est, hélas, plus que jamais d'actualité. Mais certains pays comme l'Allemagne ont une vision strictement comptable de la situation et souhaitent voir le PEAD définitivement supprimé. En effet, il est indéniable qu'aujourd'hui la situation a changé et nous n'avons plus de stock à écouler. L'Allemagne, s'appuyant sur ce constat, a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne d'annuler le PEAD 2009, au motif que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention disponibles pour alimenter le PEAD. Et le 13, avril dernier, la même Cour a interdit à la Commission de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks sont insuffisants. Or une grave crise est à redouter dès 2012. Les stocks européens sont au plus bas et l'enveloppe attribuée aux associations européennes ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros, soit à peine un cinquième de leurs besoins. Si rien n'est fait, l'impact de la décision de la Cour européenne sur les populations concernées serait terrible, donnant une vision exclusivement technocratique et inhumaine de l'Europe, quand le sort de tant d'hommes et de femmes dépend d'elle ! Quel sens alors pourrions-nous donner à l'action et à l'influence des associations humanitaires en Europe et dans le monde ? Il paraît donc indispensable que le PEAD soit maintenu, non seulement en 2009 mais pour les autres exercices qui suivront, tant que son utilité sera aussi vitale à nos concitoyens, au nom de la solidarité nationale, et des peuples, au-delà de tout clivage.
En effet, les crédits touchant à la subsistance des citoyens sont prioritaires et ne peuvent en aucun cas souffrir d'une logique de rationalisation des politiques publiques. Il faut donc que le Gouvernement français présente et soutienne fermement une réforme du règlement du PEAD : il s'agit de proposer au plus tôt la création d'un dispositif renouvelé et pérenne de ce programme en inscrivant dans la durée l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Cela permettrait aux associations humanitaires de poursuivre leur action en cohérence avec la logique défendue à Bruxelles.
Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre au nom du Gouvernement français pour soutenir, en renfort des associations humanitaires, ce projet hautement symbolique.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 25/08/2011
La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009. Ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il ne remet pas non plus en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui repose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles. Le sujet a été examiné lors du conseil des ministres européens de l'agriculture du 28 juin, permettant ainsi de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la présidence et de quinze États membres dont la France, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin. Il convient enfin de relever que, dans ses propositions sur le prochain cadre financier, la Commission manifeste l'intention de pérenniser le programme au-delà de 2014, dans des conditions financières et juridiques qui doivent encore être examinées.
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