Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 07/07/2011
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le manque patent de places d'accueil pour les personnes handicapées mentales, en particulier dans le département de l'Aisne. Tout récemment, les six associations, regroupées en une union départementale représentant près de 700 familles adhérentes, ont présenté un recensement des besoins. Il apparaît que 423 places sont manquantes, tant pour les personnes handicapées vieillissantes, que pour l'habitat en formules diversifiées, l'insertion par le travail, l'accompagnement à domicile, l'accueil de handicaps lourds ou encore pour le développement de sections pour les jeunes autistes et TED (troubles envahissants du développement). Or, chacun sait que la proximité de l'accueil et de l'accompagnement contribuent à la qualité de vie de ces personnes. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ces demandes, à la fois de structures d'accueil spécialisées et d'aide à la construction.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 03/05/2012
Face au déficit de places dans les structures médico-sociales pour personnes handicapées et notamment celles qui souffrent de déficience intellectuelle, le Gouvernement entend, tout en développant des modes d'accompagnement diversifiés, poursuivre l'amélioration des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre de façon durable à ce type de besoins. En effet, sur la base d'une évaluation des besoins faite à partir des programmes interdépartementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC), le plan pluriannuel de création de places 2008-2012 a prévu plus de 51 000 places (39 000 places pour adultes dont 10 000 places d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT), 12 000 pour enfants), dont l'ouverture sera garantie à l'horizon 2015. Les principaux objectifs de ce plan visent la réduction progressive des listes d'attente, l'amélioration de l'accompagnement des handicaps lourds (autisme, polyhandicap, troubles graves du comportement) et la prise en compte de l'avancée en âge de la population accueillie en établissements. Les dernières données disponibles sur l'exécution de ce plan sont issues du bilan d'étape réalisé en juin 2011 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ce bilan montre qu'au 31 décembre 2010, ce sont près de 42 % de la totalité des places prévues par le plan qui ont été autorisées en trois ans sur l'ensemble du champ des enfants et des adultes handicapés financé par l'objectif général de dépenses (OGD), soit plus de 17 000 places sur 41 450. Sur cette même période, ce sont près de 13 500 places pour un montant de 358,1 millions d'euros qui ont effectivement été installées et ouvertes (soit 7 509 pour les adultes et 5 950 pour les enfants). Sur les 10 000 places d'ESAT prévues par le plan et financées sur des crédits d'État (programme 157), ce sont plus de 5 400 places (soit 54 %) qui ont été ouvertes entre 2008 et 2010. L'effort engagé se poursuit et, dans un souci de transversalité et d'efficience, les schémas régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (SROSMS) en voie de finalisation, instaurés par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 et parties intégrantes des projets régionaux de santé (PRS), recensent et priorisent les besoins qui trouveront leur déclinaison en termes de financement dans le PRIAC qui devient désormais un outil de programmation. Sans préjuger des efforts qu'il reste à faire, il faut toutefois souligner que, sur la base du document « STATIIS 2010 » qui résume les informations essentielles disponibles auprès de chaque service statistiques des agences régionales de santé (ARS) au premier janvier 2010, le département de l'Aisne affiche des taux d'équipement (nombre de places installées rapporté à la population de 0 à 19 ans pour les enfants et de 20 à 59 ans pour les adultes) supérieurs à la moyenne nationale. En effet, pour les enfants, ce taux est de 10,2 pour 1 000 alors qu'au niveau national, il est de 9,1 et plus spécifiquement pour les enfants déficients intellectuels, il est de 0,62 pour un taux national de 0,39. Concernant le secteur des adultes, la moyenne des taux d'équipement (maisons d'accueil spécialisé (MAS) - foyers d'accueil médicalisé (FAM) - établissements et services d'aide par le travail (ESAT) - et foyers de vie) est de 1,77 pour 1 000 alors qu'au niveau national, il est de 1,46 pour 1 000.
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