Question de Mme ESCOFFIER Anne-Marie (Aveyron - RDSE) publiée le 14/07/2011
Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les décisions prises le 11 mai 2011 par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR).
Le CISR du 11 mai 2011 entend lutter contre l'augmentation de la mortalité routière constatée ces derniers mois. Il s'agit particulièrement de dissuader les conducteurs des excès de vitesse, de lutter contre l'alcoolémie et les stupéfiants sur la route, de sécuriser l'usage du deux-roues motorisé et renforcer la place des citoyens dans la politique de la sécurité routière. Si, en 2008, le taux des accidents routiers baissait de 7,5 % pour les personnes tuées et de 9,8 % pour les personnes blessées, pour enregistrer en 2009 une remontée inquiétante, en 2011, et malgré un bilan globalement favorable, on relève une légère augmentation du nombre de décès et de blessés graves qui explique que chacun s'inquiète de la survenance d'un nouvel épisode 2009 avec la résurgence de conduites dangereuses et de comportements moins responsables. Bien sûr, en matière d'accidentologie les véhicules à deux-roues sont pointés du doigt car ils représentent 24 % des personnes tuées pour moins de 2 % du trafic. Aussi, si l'on s'accorde à admettre l'efficacité des mesures visant à démultiplier les contrôles alcoolémiques et toxicologiques on peut, a contrario, s'interroger sur l'opportunité et sur l'intérêt sécuritaire des dispositions particulières aux conducteurs de deux-roues, arrêtées par le CISR en 2011. On s'explique mal en effet comment l'augmentation de la taille de la plaque d'immatriculation et l'obligation de suivre une formation pour les « motards » qui n'ont plus conduit depuis cinq années, permettront d'infléchir le caractère accidentogène des deux-roues. Ceci d'autant que de nombreux rapports comme ceux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, du Centre européen d'études de sécurité et d'analyse des risques relèvent que le nombre de motocyclistes impliqués dans les accidents de la route se stabilise, que dans 3 accidents sur 4 est responsable, non pas le conducteur de deux-roues, mais celui des quatre-roues.
C'est pourquoi les motards qui s'inquiètent de la répression à but « lucratif » plutôt qu'humanitaire qui semble vouloir être mise en place, souhaitent que leur soient apportées des précisions sur : l'impact réel en matière de sécurité qu'aura une plaque d'immatriculation plus grande ; l'intérêt d'imposer aux seuls motards une formation après cinq ans d'interruption de conduite alors même qu'elle n'est pas requise pour les automobilistes et plus encore qu'aucune formation n'est exigée pour la conduite de nombreux deux-roues : les 50, les 125 centimètres cube ou encore les scooters.
Ils forment le vœu que soit organisée une réelle concertation entre leurs représentants, les premiers préoccupés de leur sécurité, et les instances décisionnelles.
- page 1854
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 17/05/2012
Les mesures dédiées aux deux roues motorisés prises lors du comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai dernier répondent au besoin spécifique des motocyclistes en matière de sécurité routière. Toutes ont été abordées lors de la concertation nationale pour la sécurité des deux roues motorisés mise en place en 2009 et à laquelle participent les principales associations d'usagers. Considérant que le non-respect des limitations de vitesse est très souvent le facteur essentiel à l'origine d'un accident, et systématiquement le facteur aggravant de tous les accidents de la circulation, l'augmentation de la taille des plaques des motocycles aura pour conséquence de rendre plus opérant le contrôle automatique de la vitesse par les radars à éloignement. En effet, l'observation générale des vitesses pratiquées dans la circulation « hors situation de contrôle » montre qu'en 2010, les excès de vitesse de plus de 30 km/h étaient 13 fois plus fréquents chez les motocyclistes que chez l'ensemble des usagers (7,7 % contre 0,6 %), les seuls excès de plus de 40 km/h étaient 24 fois plus fréquents chez les motards, et les très grands excès (plus de 50 km/h) l'étaient 40 fois plus. Certes, depuis 2002, la vitesse moyenne des motos a globalement baissé selon la même pente que la vitesse moyenne des VL, mais elle reste systématiquement plus élevée, de l'ordre de 10 km/h. C'est pourquoi il est fondamental que la vitesse des deux roues motorisés puisse baisser de façon significative. Or, contrairement aux automobilistes, les usagers de deux roues motorisés ne se sentent pas vraiment concernés par les radars automatiques. Le taux de rebut dépasse ainsi 80 % pour les radars par éloignement. Améliorer la visibilité des usagers de deux roues motorisés est également une nécessité. Les études de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux démontrent qu'un quart des automobilistes, confrontés à un conducteur de deux roues motorisé lors d'un accident, déclare ne pas avoir pu le détecter, cela par manque de saillance visuelle de ce dernier. Celles publiées l'an passé par le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances ont clairement placé en troisième position, après l'amélioration de la formation et des infrastructures, le besoin par les usagers de deux roues motorisés eux-mêmes, d'améliorer leur propre visibilité. Le Gouvernement dans le cas présent répond donc à une large attente. Le port d'un vêtement muni de dispositifs rétro réfléchissants (blouson avec brassard par exemple) sera obligatoire dès le 1er janvier 2013. Pour appuyer cette mesure, et inciter les usagers de deux roues motorisés à mieux s'équiper, un guide dédié a été réalisé et diffusé à près d'un million d'exemplaires par la DSCR.
- page 1263
Page mise à jour le