Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 21/07/2011
M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la généralisation des dépassements d'honoraires opérés par les professionnels de santé.
En effet, durant la période récente, il a été constaté un accroissement du nombre de praticiens usant de ce dispositif et une généralisation de cette pratique.
Selon une étude publiée le 17 mai 2011 par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), 41 % des praticiens spécialistes avaient recours à la pratique des dépassements d'honoraires en 2010, contre 11 % des généralistes. La Mutualité française avait déjà publié une étude confortée par ces chiffres. En effet, dans un rapport paru récemment, il était précisé qu' « en 2010, les dépassements ont progressé presque deux fois plus rapidement (+ 6,1 %) que le total des honoraires (+ 3,2 %) ».
Ces dépassements ont des conséquences préjudiciables à notre système de santé. En effet, pour certains patients, par manque de ressources financières, il est de plus en plus difficile de s'acquitter du montant restant à charge. Certains renoncent même à l'accès aux soins. Cette médecine à deux vitesses pénalise les patients les plus défavorisés, alors même que le fondement de notre système de santé est basé sur le principe d'égal accès aux soins.
Ce système pénalise également certains praticiens généralistes, qui rencontrent des difficultés pour trouver des correspondants spécialisés pratiquant des tarifs opposables. Cette pratique contribue à restreindre l'accès aux soins alors que, selon les engagements conventionnels, les dépassements d'honoraires devraient être pratiqués « avec tact et mesure ».
Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'enrayer ce phénomène qui impacte directement les personnes les plus vulnérables de notre société.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 15/12/2011
Le Gouvernement est très attentif à l'amélioration de l'accès aux soins. Face à la progression des dépassements d'honoraires, différentes mesures ont été prises. Tout d'abord, le choix a été fait de renforcer l'information des patients sur les tarifs facturés par les professionnels et de les responsabiliser davantage dans le choix de leur parcours de soins. Dans cette optique, l'assurance maladie a mis en place un dispositif d'information sur les tarifs de tous les professionnels de santé et de tous les établissements de santé. Il s'agit de la plate-forme « Infosoins », disponible sur www.ameli-direct.fr et par téléphone. S'agissant des professionnels de santé, le site ameli-direct permet de consulter, par professionnel ou par spécialité, le secteur de conventionnement, les tarifs pratiqués, si le professionnel accepte ou non la carte Vitale, le montant pris en charge par l'assurance maladie et le reste à charge. S'agissant des établissements de santé, outre toutes ces informations, figurent également les indicateurs de qualité de l'établissement élaborés par la Haute Autorité de santé pour la certification de l'établissement. Afin de progresser encore davantage dans la transparence des tarifs et des honoraires, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 prévoit l'obligation pour les médecins d'afficher leurs tarifs dans leurs salles d'attente. De même, le professionnel de santé qui facture un dépassement est désormais tenu de remettre à son patient une information écrite préalable dans certaines conditions, notamment si l'honoraire facturé est supérieur à 70 , dépassement compris, dès la première consultation. De plus, le Gouvernement a souhaité encourager et aider les assurés à se prémunir contre ces dépassements en souscrivant à une assurance complémentaire. Aujourd'hui, 94 % de nos concitoyens sont couverts par une complémentaire santé. L'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée en 2005 afin de permettre aux personnes aux ressources modestes, mais légèrement supérieures au plafond de ressources de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, de disposer d'une aide à la souscription d'une assurance complémentaire de santé individuelle. Cette aide a été améliorée ces dernières années : par une revalorisation de son plafond de ressources en 2007 au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 20 % au lieu de 15 % ; par une revalorisation des montants de l'aide, en 2006 pour toutes les catégories de population et en 2009 et 2010 pour les jeunes et les personnes âgées ; ainsi, alors que l'aide s'élevait à l'origine à 75 par personne couverte âgée de moins de vingt-cinq ans, à 150 pour les personnes âgées de vingt-cinq à cinquante-neuf ans et à 250 par personne couverte âgée de soixante ans ou plus, ces montants sont à présent fixés à 100 par personne couverte âgée de moins de seize ans, 200 pour les personnes âgées de seize à quarante-neuf ans, 350 pour les personnes âgées de cinquante à cinquante-neuf ans et 500 par personne couverte âgée de soixante ans ou plus ; ces efforts financiers se sont traduits par une prise en charge moyenne par l'ACS de 40 % du prix du contrat en 2005 à 49 % en 2006 et à 58 % en 2010. Le Gouvernement souhaite poursuivre ces efforts et renforcer encore davantage ce dispositif. Il a ainsi proposé, dans le cadre des débats parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, un nouveau relèvement du plafond de ressources ouvrant droit à l'ACS au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 35 %, ce qui devrait porter le nombre de bénéficiaires à plus d'un million. Enfin, les partenaires conventionnels se sont engagés à signer un avenant à la convention médicale signée le 26 juillet 2011 sur le secteur optionnel. Ce nouveau secteur sera ouvert aux trois spécialités de bloc qui exercent en grande majorité en secteur 2, c'est-à-dire aux gynécologues-obstétriciens, aux chirurgiens et aux anesthésistes-réanimateurs. En 2010, 85 % des chirurgiens libéraux exerçaient en secteur 2. Si ces négociations devaient échouer dans un délai d'un mois après l'entrée en vigueur de la LFSS pour 2012, celle-ci prévoit que le Gouvernement pourra étendre l'option de coordination prévue à la convention médicale en portant notamment à 50 % le taux d'encadrement des honoraires. Dans ce cas, les contrats responsables devront prévoir une prise en charge de ces dépassements d'honoraires.
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