Question de Mme TASCA Catherine (Yvelines - SOC) publiée le 21/07/2011
Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire actualisation des dispositions législatives du code de la propriété intellectuelle (CPI) relative à la définition du contrat d'édition dans le secteur de l'édition musicale.
À ce jour, les professionnels, par la voix d'un de leurs syndicats représentatifs, s'interrogent sur l'avenir de la création en France au moment où la diffusion de la création poursuit sa mue vers la numérisation. Les dispositions légales actuellement en vigueur datant des années 1950, elles apparaissent obsolètes en ne répondant plus aux attentes et besoins de la création. Ce à quoi s'ajoute l'amalgame entre édition du livre et édition de musique.
La disparition presque totale du graphique dans le domaine de l'édition musicale et l'arrivée de modes d'exploitation nouveaux changent le rapport entre un auteur, un compositeur et l'éditeur d'une œuvre musicale.
Les éditeurs de musique souhaitent acquérir des droits d'édition sur des millions d'œuvres musicales qu'ils sont, de fait, dans l'impossibilité d'exploiter correctement.
C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de nouvelles dispositions législatives afin de redéfinir le rôle et la fonction des éditeurs de musique dans le code de la propriété intellectuelle.
Elle lui demande également des réponses sur les insuffisances et carences dans la législation en vigueur liées aux conditions de publication, de diffusion et de commercialisation.
Quels sont le rôle, la fonction et la responsabilité de l'éditeur de musique ? Quid de la durée de cession des droits au regard de l'édition des œuvres ? Comment évaluer l'obligation légale d'exploitation permanente et suivie d'une œuvre musicale dans son format, numérique ou autre ?
À partir de quel moment l'œuvre dans son format numérique est-elle considérée comme épuisée et à quel moment la résiliation du contrat d'édition est-elle susceptible d'intervenir ? Quel contrôle peut exercer l'auteur sur les ajouts à son œuvre ?
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 01/12/2011
Contrairement au droit commun des contrats et au principe de liberté contractuelle qui prévaut en droit français, le législateur a voulu en 1957 faire respecter un certain équilibre entre les auteurs et leurs éditeurs, en prévoyant qu'un certain nombre de dispositions relatives aux droits et aux obligations des parties doivent figurer dans le contrat d'édition. Ce cadre légal, particulièrement protecteur des auteurs, pose les principes généraux qui guident les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs. Les uvres de l'esprit, encadrées par les contrats d'édition, sont aujourd'hui fréquemment exploitées de manière immatérielle. Dans ce contexte, les notions d'exemplaires de l'uvre, d'exploitation permanente et suivie, d'édition épuisée, de rupture de stock, voire celle d'achèvement de l'uvre, utilisées dans le code de la propriété intellectuelle pour définir les règles applicables au contrat d'édition, soulèvent des interrogations. L'opportunité d'adapter les règles du contrat d'édition, afin que celui-ci puisse accueillir de manière sécurisée les droits numériques, a déjà fait l'objet de négociations dans le secteur du livre. Le Syndicat national de l'édition et le Conseil permanent des écrivains ont eu l'occasion de débattre de tous les aspects des conditions de cession et d'exploitation des droits dans l'univers numérique, mais n'ont pu trouver à ce jour, en dépit d'avancées réelles, un accord propre à faire évoluer les usages de manière consensuelle. Afin d'éclairer les enjeux d'une éventuelle réforme du code de la propriété intellectuelle, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a été chargé, en juin 2011, à la demande du ministre de la culture et de la communication, d'une mission de réflexion sur l'adaptation du contrat d'édition à l'ère numérique. Une commission spécialisée du CSPLA, centrée sur les problématiques propres au secteur du livre et associant des représentants des auteurs et des éditeurs ainsi que des parlementaires, se penche actuellement sur les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs dans l'environnement numérique. Il est prévu que les travaux de cette commission spécialisée, qui devraient s'achever à la fin de l'année 2011 s'agissant du contrat d'édition littéraire, pourront être étendus au début de l'année 2012 aux autres secteurs qui ont recours au contrat d'édition, à savoir la musique, l'audiovisuel et le jeu vidéo.
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