Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 28/07/2011
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision du 3 mars 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne qui obligerait la France à passer la TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %.
Cette situation aurait des répercussions économiques et sociales particulièrement préjudiciables pour ce secteur constitué principalement de petites entreprises.
Or, la solution pour régler cette difficulté serait d'ajouter à la liste des prestations visées à l'article 279 du code général des impôts au taux réduit de 5,5 % un cas supplémentaire fondé sur un critère général et objectif consistant en l'utilisation des animaux qui sont considérés par la jurisprudence comme des biens meubles corporels dans le cadre des activités physiques et sportives ainsi que des installations nécessaires à cet effet, le tout en mettant en exergue l'intérêt de cette mesure pour le secteur agricole et du développement rural.
Les termes de ces dispositions pourraient être les suivants : la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les prestations d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.
Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien donner une suite favorable à cette évolution sollicitée.
- page 1960
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 22/09/2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emplois. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 2 mai 2011 ont conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Dans le cas où une décision défavorable serait rendue par la CJUE à l'encontre de la France, toutes les solutions seront attentivement examinées, en liaison avec les professionnels, afin de limiter au maximum l'impact d'une hausse des taux de TVA sur la filière. Les questions relatives à l'application du droit communautaire concernant la TVA relèvent plus particulièrement des attributions du ministère chargé du budget. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
- page 2437
Page mise à jour le