Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 28/07/2011
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER).
L'AER constituait un revenu de remplacement pour les travailleurs sans emploi, ayant cotisé 160 trimestres, et qui, sans être arrivés à l'âge légal de départ à la retraite, avaient épuisé leurs droits à l'allocation chômage. Ce dispositif, déjà supprimé par la loi de finances pour 2009, avait été réintroduit par décret en raison de la conjoncture économique. Cette nouvelle suppression intervient alors que la situation du public concerné par l'AER ne s'est pas améliorée, le nombre de seniors au chômage ayant augmenté de 14,2 % en année pleine, et l'âge de départ légal à la retraite ayant été reporté. Le remplacement de l'AER par l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou par le revenu de solidarité active (RSA) pénalise financièrement les personnes bénéficiant précédemment de l'AER.
Six mois après la publication de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a dressé, dans un rapport publié le 8 juillet 2011, un premier bilan de sa mise en application, elle y note que le décret relatif à l'AER se fait toujours attendre.
Aussi, il lui demande de revenir rapidement sur la suppression de l'AER, et de faire publier le décret pour qu'une solution soit enfin appliquée à la situation particulière des seniors concernés.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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