Imposition des pensions de retraite allemandes pour les bénéficiaires résidant en France

Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 28/07/2011

Rappel de la question n°17019, publiée le 03/02/2011

M. Jean-Louis Lorrain rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n° 17019 posée le 03/02/2011 sous le titre : " Imposition des pensions de retraite allemandes pour les bénéficiaires résidant en France ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1961

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

La question est caduque