Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2011
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser l'attitude que doivent adopter les élus saisis d'une demande d'inscription d'un enfant à l'école maternelle ou primaire lorsque les deux parents bénéficient d'un régime de garde partagée et d'un régime d'autorité parentale conjointe, mais sont en désaccord sur le choix de l'école d'inscription.
- page 2014
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le