Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 04/08/2011
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évaluation des politiques d'insertion professionnelle, du revenu minimum d'insertion (RMI) au revenu de solidarité active (RSA) jugée insuffisante, dans un rapport thématique publié le 18 juillet 2011, par la Cour des comptes.
Ce rapport souligne le manque d'évaluation des résultats de l'accompagnement des bénéficiaires du RMI, et désormais du RSA, destiné à faciliter leur insertion professionnelle. Malgré l'engagement réel de tous les acteurs "le bilan reste souvent décevant". La mise en place des référents demeure perfectible, pour accompagner le volet « insertion ». La nouvelle enquête montre que la décentralisation de la gestion du RMI et le passage au RSA n'ont pas permis de progrès majeur dans l'accompagnement vers l'emploi.
En outre, le rapport souligne que le dispositif du RSA, qui a amené à confier à Pôle emploi le suivi des bénéficiaires les plus aptes à retrouver un emploi, notamment avec la mise en place du RSA activité, "sépare les catégories de bénéficiaires davantage que pouvait le faire le RMI et risque ainsi de ne pas faciliter l'insertion des personnes les moins immédiatement proches de l'emploi".
Pour améliorer le dispositif, la Cour des comptes formule un certain nombre de recommandations notamment celles de mieux respecter l'obligation légale de contractualisation entre le référent et le bénéficiaire, de structurer l'offre des référents et leur donner les moyens de réaliser un accompagnement efficace, de mettre en place un dispositif d'évaluation départementale sur la base de critères homogènes au plan national, de faire mieux faire coïncider l'offre d'insertion avec les besoins réels des intéressés.
Début juillet, M. Daubresse, chargé d'une mission sur le renforcement du volet insertion du revenu du RSA, a rendu ses conclusions provisoires au Gouvernement. Parmi les mesures proposées figurent la fusion du RSA, de la prime pour l'emploi (PPE) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ; la mensualisation du calcul du RSA ; l'évolution progressive vers des guichets uniques rassemblant tous les acteurs concernés (départements, CAF, Pôle emploi...). En revanche, l'idée du "travail gratuit" pour les allocataires du RSA sans activité, qui avait suscité la polémique, semble abandonnée au profit de la mise en place de contrats rémunérés d'une durée hebdomadaire de cinq à dix heures.
C'est pourquoi il lui demande de l'informer des mesures que le Gouvernement va mettre en place rapidement, sur les recommandations des deux rapports récents, pour organiser une politique d'insertion efficace des titulaires des minimas sociaux.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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