Question de M. JARLIER Pierre (Cantal - UC) publiée le 11/08/2011
M. Pierre Jarlier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes des professionnels de la filière équestre, à la suite de la remise en cause, par la Commission européenne, du taux de TVA réduit à 5,5 % appliqué aux activités équestres, et plus particulièrement à la vente de chevaux et à certaines prestations de services.
En effet, plusieurs États, dont la France, ont été mis en demeure par la Commission de revenir à un taux « normal » de TVA, au motif que le taux réduit de TVA n'est applicable qu'aux animaux destinés à la consommation, excluant ainsi les chevaux.
Saisie sur des différends opposant la Commission à l'Allemagne, l'Autriche et les Pays-Bas, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que le taux réduit appliqué aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux était contraire au droit communautaire.
Or, cette position, qui devrait également s'appliquer à la France, actuellement sous le coup d'une procédure devant la CJUE, pourrait avoir de graves répercussions sur l'équilibre économique de l'ensemble de la filière équine nationale : arrêt net de la progression du nombre d'entreprises du secteur, essentiellement dans les territoires ruraux, et de la progression d'environ 1 000 emplois complémentaires par an depuis l'instauration du taux de TVA réduit en 2004 ; perte quasi immédiate de près de 6 000 emplois, principalement dans les très petites entreprises proposant l'enseignement de l'équitation.
En réponse à cette difficulté posée par le droit communautaire, les professionnels du secteur proposent de modifier l'article 279 du code général des impôts en ajoutant à la liste des prestations visées par le taux réduit de TVA, les activités correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.
Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les activités équestres puissent continuer à bénéficier du taux réduit de TVA accordé à toutes les autres productions agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 22/09/2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emplois. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 2 mai 2011 ont conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Dans le cas où une décision défavorable serait rendue par la CJUE à l'encontre de la France, toutes les solutions seront attentivement examinées, en liaison avec les professionnels, afin de limiter au maximum l'impact d'une hausse des taux de TVA sur la filière. Les questions relatives à l'application du droit communautaire concernant la TVA relèvent plus particulièrement des attributions du ministère chargé du budget. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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