Difficultés rencontrées par les communes pour financer les frais liés au contrat enfance jeunesse lors du renouvellement du contrat

Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 11/08/2011

Rappel de la question n°13948, publiée le 17/06/2010

M. Daniel Reiner rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question n°13948 posée le 17/06/2010 sous le titre : " Difficultés rencontrées par les communes pour financer les frais liés au contrat enfance jeunesse lors du renouvellement du contrat ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2085

Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 03/05/2012

Le contrat enfance et jeunesse est un contrat d'objectifs et de cofinancement passé entre la caisse d'allocations familiales (CAF) et une collectivité territoriale, un regroupement de communes ou une entreprise. Sa finalité est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil des moins de 17 ans révolus en ciblant son soutien aux territoires les moins bien servis au regard des besoins repérés. Ce contrat est signé pour quatre ans et remplace les contrats « enfance et temps libre ». Le cofinancement du contrat enfance et jeunesse (CEJ) répond à des conditions strictes applicables lors d'un renouvellement et explicitées au sein de la lettre circulaire de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) n° 2006-076 relative au CEJ. La prestation de service « enfance et jeunesse » se traduit par un montant financier forfaitaire limitatif exprimé annuellement en euros, offrant au cocontractant une visibilité sur toute la durée du contrat. Ce montant forfaitaire est calculé suivant un prix de revient négocié dans la limite des prix plafonds fixés par la CNAF, et un financement maximum de 55 % du reste à charge plafonné. Une difficulté financière peut apparaître lors d'un renouvellement de CEJ car les CAF ne pourront financer les actions qu'après un délai au cours de l'exercice et que si les justificatifs adéquats ont été présentés. Cependant, il est à noter que lors de cette année de renouvellement les cocontractants touchent les financements de l'année n-1, et ne sont pas ainsi laissés sans versement d'une prestation de service. Ainsi, plus tôt au cours de l'année d'exercice est signé le renouvellement du contrat, plus tôt les premiers paiements seront versés. De plus, il est à noter que les CAF peuvent être saisies de demandes d'acomptes du moment où le service est accompli et que les justificatifs sont fournis. En outre, en cas de difficultés majeures, les CAF peuvent étudier au cas par cas les problèmes éventuels de trésoreries rencontrés par les partenaires.

Publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012 - page 1083