Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 25/08/2011
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la persistance de nombreuses « zones blanches » pour ce qui est de l'utilisation de téléphones portables, de l'accès à Internet, au haut débit ou au très haut débit. Ces « zones blanches » portent lourdement préjudice aux habitants d'un certain nombre de secteurs ruraux, tout particulièrement. Les disparités ainsi constatées constituent une véritable « fracture numérique », qui dessine une France à deux vitesses pour ce qui est de l'accès à des services aujourd'hui indispensables à tous.
Il lui demande quelles dispositions il compte prendre, et selon quelles échéances, pour mettre fin à cet état de choses qui est contraire au principe d'égalité.
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Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 10/11/2011
Le déploiement des réseaux et services de communications électroniques a montré par le passé qu'au-delà des zones denses très rentables la couverture du territoire pose des difficultés techniques et économiques. Selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), 99,9 % de la population est couverte par au moins un opérateur. Convaincu de l'enjeu que représente la couverture des territoires par la téléphonie mobile, le Gouvernement a lancé un plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, dit « programme zones blanches », avec la signature de la convention du 15 juillet 2003 entre l'État, l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Association des maires de France (AMF), l'ARCEP et les trois opérateurs de téléphonie mobile. Il vise à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes en France, principalement situées en zone rurale, couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles à prendre en compte dans le programme complémentaire. Au 31 août 2011, il ne reste que 279 communes à couvrir, 30 communes au titre du programme initial et 249 au titre du programme complémentaire. Le programme est donc réalisé à plus de 91 %. Toutefois, il ne sera vraisemblablement pas achevé d'ici à la fin de l'année 2011, date initialement prévue. Il est envisagé de proroger le cadre de gouvernance afin d'atteindre les objectifs de couverture visés. Orange et SFR ont atteint leurs objectifs de fin 2010. L'ARCEP a donc mis fin à la procédure entamée à leur encontre. Afin de faciliter et d'accélérer l'extension de la couverture 3G dans environ 3 600 communes, correspondant à celles déjà couvertes dans le cadre du programme « zones blanches 2G » et à 300 communes supplémentaires, l'ARCEP a adopté le 9 avril 2009 une décision, prise en application de la loi de modernisation de l'économie, fixant les principes du partage entre opérateurs d'installations de réseau mobile 3G. Dans ce cadre, et sous l'égide de l'ARCEP, Orange France, SFR et Bouygues Télécom ont conclu le 11 février 2010 un accord-cadre de partage d'installations de réseau 3G s'appuyant très largement sur les infrastructures 2G. Cet accord a été étendu à Free Mobile le 23 juillet 2010. L'achèvement de ce déploiement est prévu fin 2013. L'ARCEP devrait effectuer un bilan intermédiaire de cet accord fin 2011 afin de s'assurer de sa mise en uvre effective en parallèle au calendrier de déploiement national de la 3G. Aujourd'hui, 99 % de la population a la possibilité technique d'accéder à Internet par l'ADSL. Les 1 % restants (zones blanches de l'ADSL) correspondent à des lignes téléphoniques qui ne peuvent pas supporter un débit de 512 kbit/s. Dans ces zones blanches de l'ADSL, il est parfois possible d'accéder au haut débit par technologies hertziennes terrestres (Wi-Fi, WiMAX, etc.), et il est toujours possible d'accéder au haut débit par satellite, qui donne accès en tout point du territoire à des débits descendants de l'ordre de 2 à 4 Mbit/s, qui devraient évoluer vers 50 à 100 Mbit/s à l'horizon 2015. Le satellite Ka-Sat, lancé en 2010, permet d'atteindre des débits de 10 Mbit/s descendants et 4 Mbit/s montants. Le très haut débit (fibre optique notamment) a été pour l'instant essentiellement déployé dans des zones très denses, mais la couverture va désormais s'étendre aux zones moins denses, grâce aux réseaux d'initiative publique dont le déploiement va s'accélérer avec l'ouverture du guichet « collectivités territoriales » du programme national « très haut débit » le 27 juillet dernier (cf. infra), et grâce à la montée en puissance de l'initiative privée, Orange et Free ayant fait part de leur accord de coinvestissement en zones moins denses en juillet, par exemple. Les actions suivantes sont en cours pour le haut et très haut débit fixe. Montée en débit : démultiplexage : en juin 2010, France Télécom estimait que la présence de multiplexeurs regroupant plusieurs lignes d'abonnés sur une même paire de cuivre rendait environ 124 000 lignes inéligibles à l'ADSL. Certaines lignes peuvent être traitées au cas par cas par France Télécom. Pour les autres, l'ARCEP a demandé à France Télécom d'installer de nouveaux NRA. France Télécom a présenté en octobre 2010 un programme visant à rendre éligibles ces lignes d'ici à la fin 2013. Offre de point de raccordement mutualisé : il est possible de rendre éligibles à l'ADSL certaines lignes téléphoniques trop longues en rapprochant le point d'injection des signaux DSL au niveau de la sous-boucle locale. La solution NRA « zone d'ombre » (NRA ZO) proposée par France Télécom a permis de remédier spécifiquement aux problèmes d'éligibilité sur 1 400 NRA. Cette solution est désormais remplacée par une nouvelle offre de France Télécom (offre PRM) publiée le 29 juillet 2011 en application de la décision de l'ARCEP n° 2011-0668 relative à l'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire et dans le cadre de la recommandation de l'ARCEP de juin 2011 relative à la montée en débit. Réseaux d'initiative publique à haut débit : en septembre 2010, l'ARCEP a recensé 215 projets de réseaux d'initiative publique (RIP) ayant fait l'objet d'une déclaration officielle, dont 111 couvrant chacun plus de 60 000 habitants. Quatre-vingt-cinq de ces projets ont retenu leur partenaire ou font l'objet d'une commercialisation effective des services, qui représentent globalement un montant d'investissement de 2,7 Md (dont près de 60 % d'investissement public), et un déploiement de plus de 33 000 kilomètres de réseau en fibre optique. Selon l'ARCEP, les réseaux d'initiative publique déployés jusqu'en septembre 2010 ont permis le dégroupage de près de 40 % des centraux téléphoniques (soit 4,6 millions de lignes) grâce au déploiement de réseaux de collecte en fibre optique, la desserte en fibre optique de 4 400 zones d'activités, et l'amélioration de la couverture haut débit des zones non éligibles à l'ADSL (zones blanches). Programme national très haut débit : Le Gouvernement a défini en juin 2010 un programme national en faveur du très haut débit, mobilisant 2 Md au titre du volet « développement de l'économie numérique » des investissements d'avenir, au travers du Fonds national pour la société numérique (FSN). Ce programme s'inscrit dans un objectif de couverture en très haut débit de 70 % de la population en 2020 et de 100 % en 2025. Le programme national « très haut débit » vise à mobiliser les capacités d'investissement tant publiques que privées. Il s'agit ainsi, d'une part, de stimuler l'investissement des opérateurs privés afin qu'ils déploient leurs réseaux, sans subvention publique, hors des seules zones les plus denses du territoire et, d'autre part, de soutenir les réseaux d'initiative publique portés par les collectivités territoriales qui s'inscrivent en complémentarité de l'initiative privée. Le programme comprend trois axes : le 27 juillet 2011, le Gouvernement a publié le cahier des charges relatif au financement des réseaux d'initiative publique à très haut débit (disponible sur le site http://industrie.gouv.fr) et afin de soutenir les déploiements de réseaux d'initiative publique passifs, neutres et ouverts à très haut débit dans les zones les moins denses du territoire, pour lesquels l'État mobilise 900 M du FSN. Les subventions du FSN ne pourront être attribuées qu'après avis de la commission réseaux d'initiative publique du FSN, dont la composition a été instituée par arrêté le 27 juillet 2011 ; le programme national très haut débit prévoit également de stimuler l'investissement des opérateurs privés pour les inciter à s'étendre hors des zones denses du territoire grâce à un guichet « opérateurs » qui mobilisera 1 Md destinés à des prêts non bonifiés. Ce guichet sera ouvert à l'automne 2011 ; enfin, le programme national très haut débit soutiendra des travaux de recherche et développement menés sous l'égide du Centre national d'études spatiales afin de favoriser l'émergence d'une nouvelle génération de satellites dédiés à l'accès très haut débit à Internet et de permettre ainsi à terme une couverture exhaustive du territoire national (40 à 100 M).
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