Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 25/08/2011
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD).
L'objet du PEAD est de redistribuer les stocks d'intervention de matières premières de l'Europe issus de la politique agricole commune à des associations européennes d'aide aux personnes défavorisées. Ce faisant, ce programme permet d'apporter de l'aide à plus de 13 millions de personnes dans près d'une vingtaine d'États membres de l'Union européenne.
Suite à un avis de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission européenne a annoncé le 20 juin 2011 une baisse importante des ressources du PEAD. De 500 millions d'euros en 2011, elles seront réduites à 113 millions en 2012. Au plan national, cette aide alimentaire diminuera de plus de 75 %, passant de 78 millions à 15,9 millions d'euros.
Compte tenu du grand nombre de personnes en situation de précarité en France, une telle décision est inacceptable.
Il lui demande donc de défendre le PEAD et d'inviter la Commission européenne à prendre les mesures nécessaires pour assurer la pérennité de ce programme.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 06/10/2011
La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat des produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011 l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD et soutiendra la Commission en ce sens. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture du 28 juin a permis de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la présidence et de quinze États membres dont la France, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin. La France salue par ailleurs l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
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