Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 08/09/2011
M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications exprimées par les sages-femmes en France quant à la revalorisation de la lettre-clé, afin de permettre un rattrapage du coût de la vie ainsi que la reconnaissance de leur travail. En effet, depuis 2002, la lettre-clé qui permet la cotation des actes médicaux est bloquée à 2.65 € alors même que ces actes techniques représentent 90 % de leur activité. De plus, les sages-femmes se sont vu attribuer de nouvelles compétences en ce qui concerne le suivi gynécologique de prévention et la prescription de la contraception. Or, ces nouveaux actes médicaux ne bénéficient d'aucune cotation spécifique et ne sont donc pas reconnus financièrement à leur juste valeur. À cette injustice financière s'ajoute un manque évident de visibilité sur l'activité des sages-femmes, et ce malgré la promesse faite depuis décembre 2007, à la signature de la dernière convention, de la mise en place d'une campagne d'information auprès des usagers. Il s'agit pourtant d'une des trois professions médicales qui sont reconnues par le code de la santé publique « à hautes responsabilités et compétences ». En conséquence, il lui demande si une revalorisation de la lettre-clé SF à trois euros, comme le réclament à juste titre les sages-femmes, est envisagée par le Gouvernement, ainsi qu'un travail spécifique visant à la reconnaissance de l'importance du rôle de ce corps médical auprès des femmes.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la jeunesse et de la vie associative publiée le 26/10/2011
Réponse apportée en séance publique le 25/10/2011
M. Martial Bourquin. Je tiens à attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État sur les revendications exprimées par les sages-femmes en France. Ces revendications portent à la fois sur la revalorisation de la lettre-clé afin de permettre un rattrapage du coût de la vie ainsi que sur la reconnaissance de leur travail.
En effet, depuis 2002, la lettre-clé qui permet la cotation des actes médicaux est bloquée à 2,65 euros alors même que ces actes techniques représentent 90 % de leur activité. Le Gouvernement a augmenté en 2008 le tarif de consultation mais cela n'a eu que très peu de conséquences sur leur revenu, puisque les consultations ne représentent que 10 % de leur activité.
Les sages-femmes étaient en grève le 4 octobre dernier. Elles se sont vu attribuer de nouvelles compétences en ce qui concerne le suivi gynécologique de prévention et la prescription de la contraception, ce qu'elles demandaient. Or ces nouveaux actes médicaux ne bénéficient d'aucune cotation spécifique et ne sont toujours pas reconnus.
Pour ne citer qu'un exemple, la pose d'un stérilet par une sage-femme revient à une simple consultation, c'est-à-dire à 17 euros, alors que ce même acte revient à 38,40 euros lorsqu'il est effectué par un médecin.
À cette injustice financière s'ajoute un manque évident de visibilité sur l'activité des sages-femmes, et ce malgré la promesse faite depuis décembre 2007, à la signature de la dernière convention, de la mise en place d'une campagne d'information auprès des usagers.
Il s'agit pourtant de l'une des trois professions médicales qui est reconnue par le code de la santé publique « à hautes responsabilités et à hautes compétences ».
En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d'État, si une revalorisation de la lettre SF à 3 euros, comme le réclament à juste titre les sages-femmes, est envisagée par le Gouvernement afin de mettre un terme à cette injustice.
De même, un travail spécifique visant à la reconnaissance de l'importance du rôle de ce corps médical auprès des femmes est-il programmé par le Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur Martial Bourquin, tout d'abord, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Xavier Bertrand qui ne peut être présent ce matin.
Vous l'interrogez, monsieur le sénateur, sur la situation des sages-femmes libérales et en particulier sur la revalorisation de la lettre-clé SF, qui permet, comme vous l'avez souligné, la cotation des actes médicaux.
Le Gouvernement et le ministre Xavier Bertrand sont évidemment très attentifs à ce que le métier de sage-femme soit reconnu à sa juste valeur. L'attribution de nouvelles compétences comme le suivi gynécologique ou la prescription de contraception sont autant de signes de cette reconnaissance de la compétence des sages-femmes.
Cette reconnaissance, vous avez raison de le souligner, doit aussi se refléter dans le niveau des rémunérations.
Même si ce point ne relève pas particulièrement de la compétence du ministre - puisque la revalorisation des actes est négociée directement entre l'assurance maladie et les sages-femmes -, Xavier Bertrand a toutefois voulu souligner que la dernière convention a permis de revaloriser la consultation et la visite à 17 euros, de créer des séances de suivi de grossesse à 19 euros et de revaloriser les séances de préparation à la naissance et les séances de suivi postnatal à 18,55 euros.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'UNCAM, estime d'ailleurs à 3,4 millions d'euros en année pleine le coût de l'ensemble de ces mesures nouvelles.
Cela s'est traduit par une augmentation des honoraires des sages-femmes, qui s'élèvent désormais à 49 625 euros par an, soit une progression annuelle moyenne de 3,4 % depuis 1990.
Les discussions conventionnelles actuellement en cours avec la profession portent encore sur l'élargissement des compétences des sages-femmes, notamment sur l'accompagnement de la femme en sortie d'hospitalisation, et favoriseront la revalorisation de la profession.
En tout cas, Xavier Bertrand tient évidemment à vous indiquer qu'il sera très attentif à ce que toute revalorisation tarifaire soit conditionnée à des engagements de maîtrise médicalisée et à ce que la profession de sage-femme poursuive ainsi son engagement dans la maîtrise des dépenses de santé.
M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin. J'ai bien entendu la réponse de M. le ministre. On m'expliquera tout de même comment un même acte peut coûter 17 euros s'il est effectué par une sage-femme et 38,40 euros s'il l'est par un médecin.
Je sais que des négociations sont en cours, mais il est toujours possible d'agir pour permettre à ce corps de professionnels de santé, qui est relativement prestigieux et qui nous est envié dans le monde, d'obtenir une reconnaissance non seulement en termes de responsabilités, mais également en termes salariaux.
Vous le savez, madame la secrétaire d'État, la Cour des comptes a rendu récemment un rapport sur la sécurité sociale, dans lequel vingt-cinq pages sont consacrées aux sages-femmes. Vous vous rappelez que le Gouvernement avait avancé l'idée de créer des maisons de naissance pour la prise en charge des grossesses ne présentant pas de risques particuliers. La Cour des comptes a relevé que cette promesse n'avait pas été tenue puisque aucune maison de naissance n'a vu le jour. Elles permettraient pourtant d'économiser 7 millions d'euros par an et, surtout, donneraient aux sages-femmes la possibilité d'exercer leurs nouvelles compétences dans des conditions de travail renouvelées.
Le Gouvernement doit prendre toute sa place dans les négociations pour faire en sorte que ces injustices financières dont sont victimes les sages-femmes soient reconnues. La grève du 4 octobre dernier a vraiment été très suivie, au-delà des clivages politiques. Les personnes qui exercent de hautes responsabilités dans le système de santé doivent pouvoir bénéficier d'une reconnaissance financière.
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