Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/09/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une commune dont la station d'épuration rejette ses eaux à proximité de Sarreguemines, dans la partie navigable de la Sarre. Il lui demande sur quel fondement Voies navigables de France (VNF) est habilité à faire payer une redevance par la commune au titre de ce rejet, alors que les eaux usées auraient en tout état de cause été rejetées en l'absence d'assainissement. Par ailleurs, lorsqu'un syndicat intercommunal rejette les eaux d'une station d'épuration dans un ruisseau, il souhaite savoir si VNF peut également réclamer une redevance au motif que le ruisseau se jette ensuite dans un autre ruisseau, qui lui-même finit par aboutir dans un cours d'eau navigable. Dans la mesure où les eaux de la plupart des ruisseaux finissent dans les rivières, puis dans des fleuves navigables, il y aurait sinon un risque de voir VNF réclamer une redevance à toutes les stations d'épuration de France.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 22/12/2011
La redevance est en réalité une taxe perçue au profit de Voies navigables de France (VNF) prévue aux articles L. 4316-3 à L. 4316-12 du code des transports. Elle s'applique à l'ensemble des titulaires d'une autorisation d'occuper le domaine public fluvial accordée pour l'implantation d'ouvrages destinés à prélever ou rejeter des volumes d'eau dans le domaine public fluvial confié à VNF. Cette taxe dite « taxe hydraulique » ne porte donc pas sur la qualité de l'eau rejetée, mais exclusivement sur le fait d'effectuer des prélèvements ou des rejets sur le domaine public fluvial confié à VNF. Dès lors, les stations d'épuration implantées sur une voie d'eau non confiée à VNF, telle que les ruisseaux et rivières non navigables, ne peuvent pas être soumises à cette taxe. Il est en outre important de préciser que le produit de cette taxe contribue à financer l'exploitation, l'entretien et l'amélioration du réseau des voies navigables. Les travaux financés permettent d'une part de garantir un niveau d'eau stable et pérenne pour la navigation, les activités industrielles, agricoles et publiques, comme celles des syndicats des eaux, mais aussi d'assurer la sécurité du réseau, pour le bénéfice de tous les usagers et riverains de la voie d'eau.
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