Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/09/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'une intervention du comité médical départemental est prévue pour les agents de la fonction publique territoriale qui sont confrontés à un problème de santé et qui ont épuisé leurs droits à congé maladie. Or de nombreux maires se plaignent des dysfonctionnements de ce comité, notamment des délais très longs d'instruction des dossiers. Il lui demande s'il serait possible de prévoir un délai maximal d'instruction des dossiers et qu'à défaut d'avis, le maire ait alors la possibilité de statuer directement, au besoin après avoir sollicité l'avis concordant de deux médecins.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 17/05/2012
Les comités médicaux sont régis par les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Ainsi, le comité médical est chargé de donner un avis médical permettant à l'autorité de laquelle relève l'agent de prendre une décision d'octroi ou de refus du congé pour raison de santé sollicité. Par ailleurs, dans certains cas, son avis peut lier l'autorité territoriale. Ces cas sont détaillés dans la circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service. Le comité médical est institué dans chaque département auprès du représentant de l'État qui en garantit le fonctionnement efficace. La prise en considération des délais d'instruction est un gage de bonne gestion. La circulaire rappelle que le comité doit se réunir aussi souvent que nécessaire. Toutefois, introduire un délai maximal d'instruction des dossiers pourrait s'avérer préjudiciable à la qualité de l'examen médical mené par le comité. Par ailleurs, il importe qu'à l'échelle du département, une seule et même instance médicale demeure compétente à l'égard de l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé de modifier la procédure actuelle. En revanche, un des axes de l'accord santé et sécurité au travail dans la fonction publique signé en 2009 prévoit l'amélioration du fonctionnement des instances médicales et notamment des délais d'instruction des dossiers. Dans ce cadre, un guide des bonnes pratiques est en cours d'élaboration.
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