Question de Mme NICOUX Renée (Creuse - SOC) publiée le 15/09/2011
Mme Renée Nicoux rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°17175 posée le 17/02/2011 sous le titre : " Publication des nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite à partir de la biomasse ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 16/02/2012
La « programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité », qui a pour but d'identifier les investissements souhaitables en moyens de production d'électricité au regard de la sécurité d'approvisionnement électrique, retient un objectif d'accroissement de la capacité de production d'électricité à partir de biomasse (biogaz compris) de 520 MW à l'horizon 2012 et de 2300 MW à l'horizon 2020. Cette ambition s'est traduite par une importante revalorisation du tarif d'obligation d'achat pour les installations de moyenne puissance au 1er janvier 2010 faisant suite aux engagements pris par le Président de la République lors de son discours à Urmatt. Suite à ces orientations, le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 29 mai 2010, sous la présidence du Premier ministre, a décidé de permettre aux scieries s'équipant d'une cogénération d'au moins 1 MW afin de sécher leur sciage de bénéficier du tarif d'achat revalorisé. Cette mesure permettra aux scieries françaises d'abaisser le coût de séchage de leur bois sciés afin de pouvoir rivaliser avec leurs concurrents étrangers et ainsi limiter le recours à l'importation. L'arrêté tarifaire visant l'application de la mesure du CIADT a été publié au Journal officiel du 30 janvier 2011. Désormais, la politique de soutien à la filière biomasse « électrique » s'articule autour d'appels d'offres pour une puissance cumulée d'ici 2013 de 800 MW pour les installations de plus de 12 MW et de tarifs d'obligation d'achat pour les autres installations. Pour les installations de petite taille, la production simple de chaleur est en outre favorisée, notamment grâce au Fonds chaleur, géré par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie. L'article 2 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité amende le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-1 08 du 10 février 2000 qui crée le principe de l'obligation d'achat pour l'électricité d'origine renouvelable produite par des installations de moins de 12 MW en y ajoutant la phrase suivante : « Les installations mettant en uvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d'une puissance de 2 MW bénéficient de cette obligation d'achat ». Aujourd'hui, des tarifs d'achat existent d'ores et déjà pour ces installations, Il n'est pas prévu de revalorisation. En effet, les petites installations soulèvent des problématiques de qualité de l'air qu'il convient de prendre en compte. Une revalorisation nécessiterait également une analyse détaillée de l'impact de cette décision sur la hausse des prix de l'électricité qu'elle induirait pour le consommateur à travers la contribution au service public de l'électricité. Aussi le Gouvernement souhaite-t-il que ces questions soient approfondies en parallèle de la préparation du prochain appel d'offres sur la biomasse, qui sera lancé mi 2012.
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