Question de M. PORTELLI Hugues (Val-d'Oise - UMP) publiée le 22/09/2011
M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises (PME) pour obtenir des crédits auprès des établissements bancaires.
En effet, lors de la crise financière de l'automne 2008, la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie avait mis en place un dispositif d'aide au renforcement des fonds propres des établissements bancaires français qui prévoyait qu'en contrepartie des aides de l'État, ces établissements s'engageaient à maintenir un rythme de 3 à 4 % de progression annuelle de leur encours de crédit aux ménages, professionnels et entreprises (et en particulier les PME).
Or, de nombreuses PME de son département lui font part des difficultés croissantes qu'elles rencontrent dans la demande de facilités de trésorerie auprès des établissements bancaires au moment où la conjoncture économique est particulièrement délicate. Cette attitude malthusienne place nombre d'entre elles au bord du dépôt de bilan et donc accroît le risque de chômage de leurs salariés.
Il lui demande de lui indiquer quel est l'état du comportement actuel des établissements bancaires en ce domaine et quelles mesures il envisage de prendre pour rendre le médiateur du crédit et ses délégués départementaux plus incisifs dans leur contrôle de ces établissements.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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