Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 22/09/2011
M. Christian Cointat demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que les enfants de Français nés à l'étranger ne peuvent démontrer leur nationalité par filiation dès lors que le parent qui transmet la nationalité française est lui-même français, par la double possession d'état de français au sens de l'article 30-2 du code civil. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il existe une jurisprudence confirmant cette interprétation. Dans la même hypothèse, il lui expose qu'une telle interprétation aurait certes pour effet de favoriser l'administration de la preuve par double possession d'état. Mais le reste de la famille du demandeur serait pénalisée, ses descendants étant, eux, contraints de rechercher des documents d'état civil très anciens dont le législateur a précisément voulu lui épargner la production. Il en résulterait paradoxalement une discrimination entre descendants de Français. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si, dans le cas où cette interprétation serait retenue, le Gouvernement envisage de modifier la législation en vigueur. Il est, en effet, contradictoire et ubuesque, à la fois de faciliter et simplifier les démarches d'une personne tout en empêchant ses descendants de bénéficier de cette simplification.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 17/11/2011
Afin de faciliter la preuve de la nationalité française des personnes qui revendiquent celle-ci du fait de leur filiation, l'article 30-2 du code civil permet aux intéressés d'établir leur nationalité en justifiant qu'eux-mêmes et leurs père et mère ont joui de façon constante d'une possession d'état de Français. Le bénéfice de cette disposition vaut pour toute personne, quand bien même les père et mère de celle-ci auraient aussi bénéficié de cette disposition pour justifier de leur nationalité française. L'important est de pouvoir justifier d'une double possession d'état de Français « de façon constante ». Il se peut à cet égard que les circonstances ne permettent pas de caractériser celle-ci. Tel sera notamment le cas pour les personnes nées dans un ancien territoire français puisque leur nationalité française d'origine est susceptible d'avoir été remise en cause du fait de l'accession à l'indépendance de leur territoire d'origine. Pour rapporter la preuve de leur nationalité française, ces personnes pourront faire état de la double possession d'état de Français de leurs ascendants, mais devront aussi prouver qu'elles ont conservé la nationalité française au moment de l'indépendance de leur territoire d'origine.
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