Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/09/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas de péniches amarrées le long des quais d'un canal et qui servent d'habitation permanente à leurs occupants. Ces péniches ne sont pas assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; par contre leurs occupants bénéficient de l'enlèvement des ordures ménagères. Si la commune perçoit une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), celle-ci est assise sur la taxe foncière et il en résulte une difficulté puisque les occupants des péniches échappent au financement du service public. Il lui demande donc par quel moyen la commune peut obtenir une juste contribution au coût de l'enlèvement des ordures ménagères de la part des occupants des péniches.
- page 2483
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le