Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 29/09/2011
M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le point 1.3 de la charte de bonne conduite signée en 2008 entre les compagnies d'assurances et l'intersyndicale des carrossiers, qui stipule que les compagnies d'assurance doivent laisser le libre choix du réparateur automobile à leurs assurés. Or, la très grande majorité des automobilistes ignorent ce point, et donc qu'ils ont le droit de refuser le réparateur imposé par l'assureur et qu'ils peuvent se rendre chez le réparateur de leur choix. Lorsqu'ils en sont informés, ils rencontrent de nombreuses difficultés sur le terrain pour faire appliquer ce principe du libre choix du réparateur. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation, dans l'intérêt du consommateur et pour répondre aux préoccupations des artisans carrossiers.
- page 2478
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 27/10/2011
Particulièrement soucieux de donner une réponse aux préoccupations des carrossiers qui l'alertaient sur l'état de leurs relations commerciales avec les assureurs, le ministre chargé de l'économie a, en octobre 2006, jugé utile de saisir la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin qu'elle formule un avis sur les pratiques mises en cause et qu'elle émette des recommandations concernant un code de bonne conduite visant à définir des règles de négociation consensuelles. La CEPC a rendu son avis au ministre le 14 mai 2008. Deux ans après la signature de cette charte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête visant à vérifier les conditions de son application, afin d'apprécier les progrès enregistrés dans ce secteur. Les résultats de cette enquête seront connus en fin d'année. En tout état de cause, il peut, d'ores et déjà, être indiqué que cette charte a permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires à un moment où la situation semblait bloquée. Les éventuelles pratiques restrictives de concurrence relevant de l'application du I de l'article L. 442-6 du code de commerce ne manqueront pas d'être poursuivies devant la juridiction civile ou commerciale compétente. De même, les éventuelles infractions aux règles de facturation seront poursuivies et sanctionnées en application de l'article L. 441-3 du code de commerce.
- page 2756
Page mise à jour le