Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/09/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un véhicule dont les forces de l'ordre estiment qu'il émet des gaz polluants. Il lui demande si, en l'absence de toute mesure de pollution, il est possible aux forces de l'ordre de verbaliser le conducteur.
- page 2483
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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