Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 29/09/2011
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, concernant le problème de corruption en Europe. 120 milliards d'euros est le montant estimé de la corruption en Europe chaque année. Par ailleurs, la France est le mauvais élève car notre pays se situe au 25ème rang en matière de corruption. En 2007, notre pays se situait à la 18ème place, loin derrière les démocraties du nord de l'Europe. La France a perdu sept places en quatre ans. Ainsi, notre pays paraît être un des États les plus corrompus parmi les pays riches. En 2009, la France avait annoncé qu'elle participait activement à la mise en œuvre des instruments internationaux et européen de lutte contre la corruption. On peut se demander, d'une part, pourquoi notre pays a reculé au classement de l'organisation non gouvernementale Transparency International et, d'autre part, pourquoi dix ans après la ratification par la France de la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la justice française n'a mené à terme pratiquement aucune des procédures engagées pour corruption d'agents publics étrangers, ni prononcé de condamnation. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour changer cette situation aussi bien en France que dans l'Union européenne et quels sont les instruments internationaux et européen qu'elle a mis en place pour lutter contre la corruption.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 10/11/2011
La lutte contre la corruption est une priorité pour la France qui a mis en œuvre toutes les grandes conventions internationales portant sur ce sujet. La France a ratifié la convention de l'OCDE contre la corruption d'agents publics étrangers dès 2000 et la convention de l'ONU contre la corruption dès 2005. La France a été évaluée à plusieurs reprises par ces institutions, dans le cadre des revues par les pairs visant à s'assurer de la mise en œuvre de ces conventions. Ces examens ont été satisfaisants, tant concernant notre dispositif législatif en la matière, que son application effective. La France a d'ailleurs mené ces examens de manière exemplaire, allant au-delà de ce qui était exigé des évaluateurs : ainsi, dans le cadre de la convention de l'ONU, elle a proposé aux experts de venir en France rencontrer les services traitant de la lutte anticorruption et a organisé une rencontre avec les ONG, notamment Transparency International, alors que cette ouverture à la société civile est facultative. La France a fait ce choix alors même que cette organisation est parfois critique à l'égard de notre pays. Le peu de condamnations prononcées à ce jour par nos juridictions s'explique en partie par la longueur des procédures en France. Il faut en effet souligner qu'une trentaine d'affaires sont en cours d'instruction, et ne sont donc pas incluses dans les statistiques. En effet, une condamnation n'est comptabilisée que lorsqu'elle est définitive, et les procédures d'appel en France allongent ces délais. Ces recours sont une composante fondamentale d'un État de droit, et doivent être défendus. D'autres pays ont des chiffres plus importants, certes, notamment car de nombreuses condamnations sont prononcées dans le cadre d'un « plaider coupable », procédure peu développée en droit français. Par ailleurs, il faut rappeler que ce nombre peu élevé de condamnations pour corruption s'explique par une volonté d'efficacité : devant la difficulté de prouver un délit de corruption, les juridictions préfèrent souvent requalifier les infractions en abus de bien social ou détournement de fonds. Cela entraîne certes une baisse du nombre de condamnations pour corruption, mais améliore en réalité l'efficacité du système judiciaire et la lutte contre les agents corrompus. La critique faite à la France portant sur le délai de prescription des actes de corruption n'a plus lieu d'être, puisque la jurisprudence a établi que le délai de prescription ne débutait qu'au jour de la découverte du dernier acte susceptible d'être rattaché à l'infraction de corruption, celle-ci pouvant survenir de très nombreuses années plus tard. Pleinement décidée à faire reculer la corruption, la France a voulu, en tant que présidente du G20, faire de ce thème une des priorités du G20 et elle copréside le groupe de travail consacré à la lutte contre la corruption. Des recommandations concrètes ont été adoptées et seront transmises aux chefs d'État et de gouvernements lors du sommet de Cannes. Parmi celles-ci figure notamment la ratification par tous les pays des conventions internationales anticorruption et le renforcement du poids de la société civile lors des évaluations prévues par ces conventions. La France souhaite que les organisations non gouvernementales, au premier rang desquelles Transparency International, puissent pleinement jouer leur rôle. La France, consciente que des progrès restent à accomplir y compris par les pays les plus développés, reste plus que jamais mobilisée dans la lutte contre la corruption et compte sur le soutien de la société civile pour garantir la transparence et l'intégrité.
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