Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 29/09/2011
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le prix du gaz. Il faut rappeler que le Gouvernement s'est engagé à ce que le gel des
tarifs, décrété en avril 2011, soit maintenu « au moins pendant l'année qui vient ». Cette annonce de gel était intervenue après une hausse de 5,2 %, portant à 20 % en douze mois l'augmentation des prix du gaz. Alors que les prix du marché chutait de près de 70 % sur la même période, cette hausse historique a représenté un coup grave porté au pouvoir d'achat des milliers de Français déjà victimes de la précarité énergétique et des coûts croissants de
l'énergie. Il n'est pas acceptable de revenir sur cet engagement. Ceci a lieu dans un contexte déjà très difficile pour nos concitoyens les plus modestes, avec les augmentations des prix de l'essence, de l'électricité et des produits alimentaires. À l'approche d'une période électorale, le Gouvernement a, fort judicieusement, annoncé un gel des prix du gaz. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement.
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Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 17/05/2012
La loi prévoit que les tarifs réglementés de vente de GDF Suez doivent permettre de couvrir l'ensemble des coûts de l'entreprise pour l'approvisionnement du marché français. En Europe, les entreprises comme GDF Suez s'approvisionnent en gaz principalement dans le cadre de contrats de long terme. Ce type d'approvisionnement est le seul à même d'assurer la sécurité d'approvisionnement du pays, dans un contexte où la France ne produit quasiment pas de gaz sur son sol, et où les marchés au jour le jour (« spot ») restent de petits marchés d'ajustement. Jusqu'à présent, ces contrats étaient majoritairement indexés sur le prix des produits pétroliers. Mais dans un contexte de hausse des produits pétroliers, GDF Suez a engagé une démarche de renégociation de ses contrats, ce qui a permis de contenir l'évolution des tarifs au 1er janvier 2012. Depuis 2009, les tarifs de GDF Suez sont révisés au moins une fois par an par les ministres de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), autorité administrative indépendante, afin de tenir compte de l'évolution des coûts. En outre, tous les trimestres, à l'initiative de l'entreprise, les tarifs peuvent évoluer, après avis de la CRE, et selon une formule tarifaire rendue publique par arrêté, pour traduire l'évolution des seuls coûts d'approvisionnement (à l'exclusion des coûts de distribution, transport, stockage et commercialisation). Dans une délibération du 30 mars 2011, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a fait le constat que la formule tarifaire en vigueur ne permettait pas de faire bénéficier les consommateurs des facultés d'optimisation de GDF Suez, permises par son portefeuille diversifié d'approvisionnement, et donc que les tarifs réglementés ne correspondaient plus à la réalité des coûts de l'opérateur comme l'exige la loi. À la suite de cette délibération, le Gouvernement a souhaité revoir en profondeur le dispositif tarifaire. Le 8 juin 2011, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont demandé à la CRE d'analyser en détail les coûts d'approvisionnement de GDF Suez. Dans l'attente de pouvoir redéfinir un cadre tarifaire répondant à ces attentes et compte tenu de la hausse historique des prix pétroliers, le Gouvernement a décidé de suspendre à titre conservatoire l'application de la formule. Seuls les tarifs des clients non domestiques ont augmenté, de 3,2 % au 1er juillet 2011, puis de 4,9 % au 1er octobre. Début octobre, la CRE a rendu son rapport d'audit au Gouvernement, lui permettant ainsi de poursuivre ses travaux de refonte du cadre tarifaire. Ces travaux ont été finalisés en décembre, conformément à la demande du Conseil d'État dans son ordonnance du 28 novembre 2011, en réponse à la requête de l'ANODE. En parallèle, à la demande du Gouvernement, GDF Suez a renégocié une partie de ses contrats à long terme historiquement indexés sur le prix des produits pétroliers, pour qu'ils dépendent partiellement des prix du gaz naturel coté sur les marchés « spot », ce qui devrait contribuer à limiter la hausse des prix à l'avenir. L'arrêté du 22 décembre 2011 sur les tarifs réglementés de distribution publique tire les conséquences des travaux de la CRE sur les coûts d'approvisionnement de GDF Suez, et de la renégociation de certains contrats. Il marque l'aboutissement des travaux du Gouvernement sur la nouvelle formule tarifaire et conduit à une augmentation globale des tarifs de 4,4 %. La nouvelle formule tarifaire permet ainsi de faire bénéficier le consommateur des capacités d'optimisation liées au portefeuille diversifié de GDF Suez, tout en garantissant la sécurité d'approvisionnement, qui constitue la priorité du Gouvernement. Pour limiter l'impact de cette hausse sur le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes, le Gouvernement a en outre décidé de revaloriser de 10 %, à compter du 1er janvier 2012, le tarif social du gaz accordé aux personnes physiques éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire, qui avait déjà été revalorisé de 20 % au 1er avril 2011. Ces mesures s'ajoutent aux actions pour aider les ménages modestes à rénover leurs logements et réduire durablement leur facture énergétique. Le Gouvernement a ainsi constitué un fonds de rénovation thermique des logements anciens pour les ménages modestes, doté de 1,35 milliard d'euros.
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