Question de M. REBSAMEN François (Côte-d'Or - SOC-EELVr) publiée le 21/10/2011
Question posée en séance publique le 20/10/2011
M. François Rebsamen. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre, mais je ne doute pas que, en son absence, un des membres de son gouvernement saura me répondre.
Dimanche 25 septembre, un événement historique s'est produit : pour la première fois depuis le début de la Ve République, le Sénat a connu l'alternance. (M. Jean-Pierre Michel applaudit.)
En effet, malgré un mode de scrutin défavorable, la gauche a conquis la majorité sénatoriale et la Haute Assemblée est maintenant présidée par un socialiste, notre collègue et ami Jean-Pierre Bel, que je salue. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Comment expliquer ce bouleversement ?
Certes, il résulte presque mécaniquement de la victoire de la gauche aux différentes élections locales
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. François Rebsamen.
et du fait que celle-ci dirige aujourd'hui la quasi-totalité des régions, ainsi que la majorité des conseils généraux et des municipalités. (Murmures sur les travées de l'UMP.)
Mais si le vent a soufflé si fort, c'est aussi parce que s'est rompu le pacte de confiance qui liait, depuis 1981, l'État et les collectivités locales.
Cette rupture vient de loin.
Elle trouve d'abord sa source dans la politique du Gouvernement, qui a corseté financièrement les collectivités locales, par des transferts de charges peu ou mal compensés,
M. Roland Courteau. Oh oui !
M. François Rebsamen.
par la suppression de la taxe professionnelle et par le gel des dotations budgétaires.
Elle découle ensuite d'une réforme territoriale mal pensée, qui n'est rien d'autre qu'une recentralisation masquée et qui a inquiété, déstabilisé et fragilisé beaucoup d'élus.
Elle résulte enfin du mépris affiché du Président de la République pour les élus locaux et de ses discours de stigmatisation permanente à leur égard.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. François Rebsamen. Le Premier ministre, qui a perçu ce malaise profond, a annoncé, à la suite de son entretien avec le président Bel, un moratoire sur la mise en œuvre de la refonte de l'intercommunalité. C'est un premier signe, certes, mais timide et notoirement insuffisant.
Pour notre part, nous voulons aller plus loin, repousser la date butoir de la refonte de la carte intercommunale et retirer aux préfets le pouvoir de l'imposer, en redonnant aux élus leur capacité de décision. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Tel est le sens de la proposition de loi que nous avons déposée et qui sera examinée dans cette enceinte le 2 novembre prochain, sur l'initiative du président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur.
Ce texte constituera le premier message de confiance que la nouvelle majorité sénatoriale enverra aux élus locaux.
Plusieurs sénateurs de l'UMP. La question !
M. François Rebsamen. Mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, aurez-vous à cœur d'entendre les élus de nos territoires et de soutenir l'adoption de cette proposition de loi, qui permettra de substituer à la mise en œuvre d'une intercommunalité imposée à marche forcée un retour à l'esprit de la décentralisation, qui veut que les élus président eux-mêmes aux destinées de leurs collectivités ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 21/10/2011
Réponse apportée en séance publique le 20/10/2011
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. le Premier ministre, qui, se trouvant en déplacement en Corée, m'a chargé de vous répondre.
Il est exact que nous avons gelé les dotations aux collectivités territoriales.
M. Jean-Jacques Mirassou. Eh oui !
M. Philippe Richert, ministre. Nous l'avons fait tout simplement parce que la France se trouve aujourd'hui dans une situation particulièrement difficile !
M. Roland Courteau. Cela fait des années !
M. Philippe Richert, ministre. Nous devons faire en sorte que notre pays puisse conserver sa note « AAA », non pas pour complaire aux agences de notation, mais parce que les intérêts de notre dette s'élèvent déjà, actuellement, à quelque 49 milliards d'euros par an lorsque nous empruntons à un taux de 2 %. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Jean-Louis Carrère. À qui la faute ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qu'avez-vous fait depuis dix ans ?
M. Philippe Richert, ministre. Si la note de notre pays venait à se dégrader, nous devrions emprunter à un taux de 4 %, de 5 %, voire de 6 %. Je vous laisse imaginer les conséquences d'une telle évolution !
Malgré une diminution des recettes de l'État de l'ordre de 20 %, le Gouvernement a garanti aux collectivités le même niveau de ressources qu'auparavant. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Jean-Jacques Mirassou. Ce n'est pas vrai !
Mme Cécile Cukierman. Les Français savent que c'est faux !
MM. Roland Courteau et Jean-Pierre Michel. C'est faux !
M. Philippe Richert, ministre. Regardez les chiffres !
M. Roland Courteau. Justement, on les regarde !
M. Philippe Richert, ministre. L'État a reversé aux collectivités 98 milliards d'euros en 2010, 99 milliards d'euros en 2011 ; ce montant atteindra 100 milliards d'euros en 2012 : grosso modo, il progresse de 1 milliard d'euros tous les ans ! Ces chiffres, vous ne pouvez les contester ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous rêvez !
M. Bernard Piras. Et l'inflation ?
M. Philippe Richert, ministre. Pour ce qui concerne la réforme des collectivités territoriales,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez transféré les charges !
M. Philippe Richert, ministre. ... nous avons souhaité engager une rénovation de l'intercommunalité.
Cette rénovation, nous l'avons entreprise...
M. Jean-Louis Carrère. À la hussarde !
M. Philippe Richert, ministre. ... sur la base d'un travail de co-construction d'une carte de l'intercommunalité conduit par les préfets et associant l'ensemble des élus,...
M. Pierre-Yves Collombat. Ce n'est pas vrai !
M. Philippe Richert, ministre. ... y compris bien sûr ceux de gauche, au sein de la commission départementale de coopération intercommunale.
M. Roland Courteau. Il faut un projet !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Même vos amis n'y croient pas !
Mme Cécile Cukierman. Les élus n'ont pas voté pour vous !
M. Philippe Richert, ministre. Ce travail doit permettre d'élaborer ensemble, d'ici au 31 décembre prochain, un projet qui pourra faire l'objet d'un très large consensus.
M. Bernard Piras. Le dernier mot aux élus !
M. Philippe Richert, ministre. Là où ce ne sera pas possible, l'adoption de la nouvelle carte de l'intercommunalité sera reportée après le 31 décembre 2011. Tous les élus qui le souhaitent, quelle que soit leur sensibilité politique, peuvent participer à ce chantier. Tel est l'engagement du Premier ministre et du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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