Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/10/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune qui a accordé un permis de construire pour un hangar agricole situé en zone non constructible. Si par la suite, le propriétaire demande le raccordement du hangar au réseau d'électricité, il lui demande si, en application de l'article 61 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et des décrets d'application, la commune est tenue de prendre en charge une partie du coût des travaux correspondants.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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