Égalité salariale dans la fonction publique

Question de Mme HUMMEL Christiane (Var - UMP) publiée le 20/10/2011

Mme Christiane Hummel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la persistance des inégalités salariales entre les hommes et les femmes au sein de la fonction publique. Alors que le Parlement a voté, en 2006, la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes définissant le cadre qui devait conduire notre pays à supprimer les écarts de rémunération, le rapport annuel 2010/2011 sur la fonction publique constate que l'écart des salaires, à fonction équivalente, subsiste obstinément.
Les femmes gagnent en moyenne 17 % de moins que les hommes et les attributions temporaires sont citées dans le rapport comme « systématiquement inférieures pour les femmes ».
Elle lui demande de bien vouloir faire la lumière sur les obstacles que rencontre la loi de 2006 pour sa mise en œuvre dans la fonction publique.

Publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2679

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

La question est caduque