Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UCR) publiée le 20/10/2011
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions d'attribution de financements aux maisons de retraite.
En effet, la question écrite n° 8509 publiée au Journal officiel du Sénat le 30 avril 2009 est devenue caduque faute de réponse de la part de la ministre dans les délais réglementaires, et ce malgré une question de rappel n° 16722.
Aussi il tient à lui en rappeler les termes.
Les financements accordés aux maisons de retraite sont calculés sur la base d'un indice de dépendance des résidents, le GMP (GIR moyen pondéré). Plus le niveau de dépendance est important, plus cet indice est élevé et plus l'établissement reçoit de financements.
Cette logique permet certes de donner aux établissements les moyens nécessaires au financement d'un personnel capable d'accompagner les personnes dépendantes mais il ne prend pas en compte les efforts qui peuvent être déployés pour éviter que les personnes âgées deviennent dépendantes. Ce système ne constitue en aucun cas une incitation à maintenir les personnes âgées dans la plus grande autonomie possible. Ces efforts sont pourtant lourds et coûteux en temps et en personnel.
Il lui demande donc si ce mécanisme de financement ne représente pas des risques pour le bien-être de nos concitoyens résidant dans ces établissements et lui demande de préciser si le Gouvernement n'entend pas mettre en œuvre un financement qui incite davantage à maintenir les personnes âgées dans une situation d'autonomie.
- page 2684
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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