Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC-EELVr) publiée le 20/10/2011
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), mis en place depuis 1987, à l'initiative de Jacques Delors, en danger alors que les denrées alimentaires qu'il génère sont indispensables aux associations caritatives.
La France, troisième pays bénéficiaire, concentre près d'un tiers, soit 4 millions des 13 millions d'Européens concernés par ce programme. Le budget global du PEAD, qui s'élevait à 480 millions d'euros ces dernières années risque d'être drastiquement réduit, pour 2012, à 113 millions d'euros. Les fonds alloués à la France, qui devaient atteindre 72 millions d'euros pour 2012, ne compteraient finalement que pour 15 millions, soit 75 % de baisse.
Dans le seul département de Meurthe-et-Moselle, le PEAD représente en moyenne 30 % des moyens d'aide alimentaire des quatre principales associations (la banque alimentaire, les Restaurants du cœur, la Croix-Rouge française et le Secours populaire français). La réduction envisagée entraînerait la suppression d'environ 1 million de repas pour 2012 pour ce département.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que prendra le Gouvernement français pour assurer la pérennité du PEAD et garantir que l'aide alimentaire soit assurée dans les meilleurs conditions possibles dans les années à venir.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 19/01/2012
À l'issue d'intenses négociations qui ont mobilisé le Président de la République et le Gouvernement français, un compromis politique a pu être dégagé à l'occasion du Conseil des ministres européens de l'agriculture du 14 novembre dernier, permettant d'assurer la prorogation du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) jusqu'au 1er janvier 2014. Les discussions qui s'en sont suivies ont permis aux États membres, à la Commission européenne et au Parlement européen de s'accorder fortement sur les modalités de cette décision, désormais votées. La France était déterminée à éviter toute interruption de ce programme dont le financement était menacé par les conséquences d'un arrêt du tribunal de première instance de l'Union européenne du 13 avril 2011, qui en avait annulé la base juridique. Tout a été mis en uvre pour rallier à une solution de compromis les six États membres qui y demeuraient opposés. Le ministre de l'agriculture s'est rendu en Allemagne à plusieurs reprises, à la rencontre des ministres en charge de ce dossier ainsi que du Bundestag. Il a réuni les associations caritatives françaises et allemandes qui ont adopté, à cette occasion, une plate-forme commune. Il s'est également rendu au Danemark et en République tchèque. L'ensemble des associations caritatives ont été étroitement associées à ses démarches, tout au long de ces discussions difficiles. Ce patient travail de conviction a porté ses fruits, permettant de préserver le programme en 2012 et en 2013. Au-delà, la France et l'Allemagne ont constaté que les conditions n'étaient pas réunies pour décider une poursuite du programme après 2013. Cette issue favorable, encore incertaine il y a quelques semaines, constitue un indéniable succès pour l'Europe de la solidarité. Elle témoigne de l'engagement partagé et déterminé des autorités françaises et de nos associations caritatives au service de nos compatriotes les plus fragilisés.
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