Dépôt de cercueil dans un dépositoire

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/10/2011

Rappel de la question n°17667, publiée le 17/03/2011

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°17667 posée le 17/03/2011 sous le titre : " Dépôt de cercueil dans un dépositoire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2682

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 29/03/2012

L'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales - dans sa rédaction issue de l'article 28 du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - fixe les conditions dans lesquelles un corps mis en bière peut être déposé à titre temporaire, dans l'attente de la réalisation de la crémation ou de l'inhumation définitive. Il autorise notamment le dépôt temporaire du cercueil dans un « édifice cultuel » que l'article L. 2223-10 du même code définit comme « [...] des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes ». Dès lors, un dépositoire ne peut pas être assimilé à une annexe d'un édifice cultuel, en Alsace-Moselle comme sur le reste du territoire. Afin d'éviter la création de lieux de dépôt échappant à toute norme permettant d'assurer la sécurité sanitaire, le dépôt « en dépositoire » n'est désormais plus autorisé. Pour autant, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il est possible d'assimiler les espaces aménagés par les communes, dans leurs cimetières, pour le dépôt temporaire des cercueils à des « caveaux provisoires », même s'il s'agit d'une case située au-dessus du niveau du sol. Dans ce cadre, les communes peuvent légalement, y compris en Alsace-Moselle, continuer à utiliser leurs dépositoires, sous la seule réserve que ces équipements soient situés dans l'enceinte du cimetière.

Publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 786