Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC-EELVr) publiée le 20/10/2011
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la création du groupement d'intérêt public France Haras, mis en place depuis le 1er février 2011 qui organise désormais le partenariat entre l'État et les structures professionnelles et territoriales de la filière équine. Le Gouvernement indique que France Haras résulte d'une décision prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Cependant, cette réforme, perçue comme un désengagement de l'État et un transfert progressif de charges tant sur la profession que sur les collectivités territoriales, suscite des inquiétudes dans la Creuse, par exemple au sujet des mises à disposition d'agents techniques du Haras de Pompadour et des soutiens à l'insémination artificielle mis en place par les ex-Haras nationaux. Ceux-ci avaient élaboré un schéma d'implantation territoriale en vertu du contrat d'objectifs signé avec l'État le 29 juillet 2003. Ce schéma devait alors s'inscrire dans la politique nationale d'aménagement du territoire et du développement rural. Il demande s'il lui est possible de répondre aux inquiétudes suscitées par la création du groupement d'intérêt public France Haras et de faire le point tant sur l'implantation que sur la réalisation des missions des ex-Haras nationaux dans le Limousin, et spécialement dans la Creuse.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 08/12/2011
Le comité de modernisation des politiques publiques, qui s'est tenu le 11 juin 2008, a conclu à la nécessité de procéder à une restructuration des organismes liés à la filière cheval. Le premier objectif a été la fusion des Haras nationaux et de l'École nationale d'équitation de Saumur afin, pour l'État, de disposer d'un opérateur unique et pour les professionnels d'avoir recours à un établissement public qui leur soit dédié, sport, formation et élevage confondus. Le deuxième objectif a été le transfert des activités jugées concurrentielles, en particulier par les professionnels : étalonnage, identification de terrain, prestations aux particuliers. Un travail de concertation avec les acteurs professionnels et les collectivités territoriales est actuellement conduit pour opérer un transfert des centres techniques. Ceux-ci pourraient être repris soit par des particuliers, soit par des groupements d'éleveurs ou coopératives. Les opérations sont menées en prenant en compte la situation des personnels et avec la volonté d'optimiser le capital existant, chevaux et infrastructures. C'est dans l'objectif de conduire cette évolution qu'a été créé le groupement d'intérêt public « France Haras », entité permettant une gouvernance conjointe de l'État et des professionnels. Cette mutation est en cours et, afin d'en évaluer la mise en place, un audit a été demandé par le Premier ministre. Il convient d'attendre les résultats de cet audit, prévus pour fin 2011, pour s'interroger sur les éventuelles inflexions à conduire.
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