Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 27/10/2011
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la rémunération des buralistes sur les jeux de la Française des Jeux. Le troisième contrat d'avenir, signé le 23 septembre, comporte un certain nombre de dispositions : une visibilité sur cinq ans, le soutien à la rémunération des buralistes, des aides à ceux qui rencontrent des difficultés, et une prime pour rémunérer le service rendu aux usagers, notamment en zone rurale. Un point toutefois reste en suspend, il s'agit de la rémunération sur les jeux de la Française des Jeux qui n'a jamais évolué depuis 1976. Les buralistes/détaillants réalisent 76 % du chiffre d'affaires des jeux physiques de la Française des Jeux. Pour un buraliste sur deux, le temps de travail consacré à ces activités s'est trouvé multiplié par deux en cinq ans. La quasi-totalité des buralistes accepte le paiement par carte bancaire, ce qui les amène à prendre à leur compte les taux de commission sur les paiements par carte, soit 0,6 % ; il ne reste donc plus que 4,4 % de rémunération pour les professionnels. 88 % des flux financiers du réseau sont représentés par des produits commissionnés et 65 % de la rémunération des buralistes est composée de commissions. L'activité des buralistes doit être analysée en tenant compte de la conjoncture des secteurs presse et bar-brasserie. Ces derniers contribuant pour une part très importante aux résultats économiques du réseau, il conviendrait que cette réalité soit prise en compte. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner sur ce point.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée le 05/01/2012
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir à destination des buralistes ont engagé une dynamique forte de soutien de leur activité depuis 2003. La signature d'un troisième contrat d'avenir 2012-2016, le 23 septembre 2011, atteste de la volonté toujours maintenue du Gouvernement en la matière de soutenir cette profession et d'encourager la diversification de ses activités. S'agissant des jeux, la rémunération des buralistes, détaillants de Française des jeux, consiste en une commission sur le produit de leur vente. Le taux de commission est fixé à 5 % de ce produit depuis 1976. Toutefois, la rémunération des détaillants connaît une hausse soutenue pour les raisons suivantes : la hausse globale du chiffre d'affaires de Française des jeux, dont bénéficie l'ensemble du réseau, la diminution du nombre de points de vente, qui a permis une augmentation supplémentaire de la rémunération moyenne des détaillants. Ainsi, la commission nette des buralistes est passée entre 2004 et 2010 de 290 M à 376 M. Cette progression de 86 M (30 %) est à mettre en regard avec la diminution du nombre de détaillants qui commercialisent les jeux de Française des jeux. Entre 2004 et 2010, 4 300 points de vente de Française des jeux ont ainsi fermé. Par conséquent, avec moins de points de vente et un chiffre d'affaires en hausse, la commission moyenne par buraliste a augmenté de 34 % sur la période. Le métier des buralistes est un métier exigeant. Aussi, afin de réduire la charge de travail relative à la commercialisation des jeux de Française des jeux, l'entreprise mène un programme de modernisation de ses outils de vente. Ce programme vise à fournir aux buralistes des outils (à la charge de l'entreprise) les aidant à exercer cet aspect de leur métier : installation de vérificateurs de reçus en 2007 et 2008, projet d'un nouveau terminal de prises de jeux à venir en 2012. À la lumière de ces éléments, il n'est pas envisagé de modifier le taux de commission des buralistes sur les jeux de Française des jeux.
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