Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/10/2011
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le cas d'une commune ayant réalisé une zone d'habitats saisonniers avec parc résidentiel de loisirs (PRL), camping et villas touristiques. Si le PRL et les villas sont occupés par leurs propriétaires, à l'année, de façon permanente, il lui demande quels sont les moyens d'action pour restituer à la zone les conditions initiales d'occupation saisonnière.
- page 2728
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
Page mise à jour le