Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 27/10/2011
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'en cas d'invalidation du permis de conduire pour perte totale de points, d'annulation ou de suspension du permis de conduire pour une infraction grave au code de la route, le contrevenant ne peut récupérer son permis de conduire qu'au terme d'un examen médical et psychotechnique pour lequel une prise de rendez-vous avec une commission médicale départementale s'effectue en préfecture. Celle-ci, après s'être assurée que le conducteur n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire, demande à l'intéressé d'effectuer un examen dans un centre de sélection psychotechnique agréé par elle. Si le résultat de cet examen est favorable, la commission délivre le certificat qui permet au conducteur de récupérer son permis de conduire auprès de la préfecture ou de le repasser. Or les délais parfois fort longs de cette procédure d'examen médical ont souvent pour effet d'accroître la durée de privation du permis telle qu'elle résulte de la sanction. Il le remercie de bien vouloir lui apporter des précisions sur les raisons auxquelles ces délais sont imputables ainsi que sur les mesures qu'il envisage pour que les conducteurs sanctionnés ne soient pas injustement pénalisés et puissent recouvrer leurs droits dans les délais prévus par la loi.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 17/05/2012
L'article L. 223-5 du code de la route prévoit que tout conducteur ayant perdu la totalité des points de son permis de conduire ne peut obtenir un nouveau titre de conduite avant l'expiration d'un délai de six mois et avoir été reconnu apte après un examen médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Les démarches et l'obtention d'un rendez-vous auprès de la commission médicale départementale peuvent être entreprises dès le début de la période de six mois ce qui permet d'anticiper les délais d'attente variables d'un département à l'autre en fonction de l'affluence des dossiers. Pour pallier d'éventuelles tensions locales, le Gouvernement s'est fixé comme priorité l'amélioration des conditions de fonctionnement des commissions médicales. Une ouverture plus large vers des médecins de ville agréés recevant dans leur cabinet est à l'étude. Cette mesure contribuerait à diminuer le délai d'attente des rendez-vous devant les commissions médicales.
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